Les critères distinctifs du commodat

Thèmes abordés

Critères distinctifs du commodat, usage du commodataire, emprunteur, dépositaire, garantie de la dette, gagiste

Résumé du document

Le commodat, c'est l'usage du commodataire, c'est-à-dire de l'emprunteur, mais un usage facultatif pour lui. C'est ce qui distingue le commodat du dépôt. Dans le dépôt il y a remise d'une chose mais ce n'est pas pour que le dépositaire la garde, c'est pour qu'il s'en serve. Cela distingue aussi du gage mobilière ou immobilier : sureté par lesquelles en garantie de la dette. S'il ne paye pas on vend la chose. Le gagiste a priori normalement ne peut pas se servir de la chose.

Extraits

[...] Par exemple les bouteilles consignées : vente avec PU de rachat et en rapportant la bouteille initiale le vendeur lève l'option de rachat. La gratuité Le prêt est nécessairement gratuit, mais ce n'est pas un contrat de bienfaisance. Il est gratuit et donc il n'y a pas de contrepartie monétaire, ni non monétaire, il n'est pas onéreux. Il peut y avoir des contreparties indirectes lorsque le prêt est dans un ensemble contractuel intéressé. Le prêteur ne reçoit rien en contrepartie. [...]

[...] L'empruneur fait son affaire de la chose. le caractère unilatéral est donc lié au caractère réel mais surtout au caractère gratuit du commodat. Lorsque l'emprunteur a passé certaines dépenses en vue de conserver la chose, le prêteur peut être tenu de les lui rembourser. Le prêteur va être débiteur d'une obligation d'indemniser l'emprunteur. Du coup le contrat perd son caractère unilatéral : il y a des obligations qui sont réciproques et interdépendantes. On a un contrat unilatéral qui est devenu par accident un contrat synallagmatique : le contrat synallagmatique imparfait. [...]

[...] Et si ce n'est plus un prêt, s'il est onéreux c'est un bail rural immobilier avec un droit au renouvellement avec un loyer du montant de la taxe foncière. Il faut une indemnité d'éviction colossale pour arrêter le bail. Donc il faut que cela reste gratuit, pas d'enrichissement. Le droit des contrats du code civil est un droit orienté de présupposés naturels. L'homme rationnel est un homme orienté vers la défense de son intérêt. Du coup l'acte gratuit selon le code civil est un acte irrationnel. Donc c'est un acte bizarre. [...]

[...] Les critères distinctifs du commodat Toute chose se caractérise par sa finalité. Les traits principaux du commodat La finalité C'est l'usage du commodataire, c'est-à-dire de l'emprunteur, mais un usage facultatif pour lui. C'est ce qui distingue le commodat du dépôt. Dans le dépôt il y a remise d'une chose mais ce n'est pas pour que le dépositaire la garde, c'est pour qu'il s'en serve. Cela distingue aussi du gage mobilière ou immobilier : sureté par lesquelles en garantie de la dette. [...]

[...] Il prête la chose, il la récupérera mais sans enrichissement de sa part. C'est ce qui fait la différence entre le prêt et le bail. On va pouvoir trouver en matière de prêt des figures complexes qui permettent de garder dans le périmètre du prêt si la contrepartie est trop faible pour qu'il y ait enrichissement. Par exemple on a un prêt avec charge : on prête l'appartement avec la charge de payer la taxe d'habitation. Mais le prêteur ne s'enrichie pas. [...]