Cours de synthèse en Droit des assurances

Thèmes abordés

Droit des assurances, loi des assurances, contrat d'adhésion, diminution du risque, aggravation du risque, étendue de la garantie

Résumé du document

Contrat d'assurance: contrat par lequel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie (l'assureur) s'engage envers une autre partie (le preneur d'assurance) à fournir une prestation prévue dans le contrat dans le cas où un évènement incertain surviendrait. (évènement que l'assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser).
Le contrat d'assurance est :
- Un contrat synallagmatique (contrat qui génère des droits et des obligations dans le chef de chacune des parties) à titre onéreux.
- Un contrat d'adhésion car il est impossible à la compagnie d'adopter le contrat de manière individualisée.
Contrat d'adhésion : contrat dont les termes sont élaborés par une seule partie et la partie adverse n'a le choix que d'adhérer ou ne pas adhérer.

Extraits

[...] Le souscripteur du contrat = le preneur d'assurance. Si le preneur d'assurance meurt, alors c'est l'ayant cause à titre universel ou l'ayant cause universel. Par contre, si la personne lègue sa voiture à son voisin, le voisin ne devra pas payer la prime d'assurance. Que se passe-t-il lorsqu'on se retrouve en défaut de paiement de la prime ? En matière d'assurance sur la vie, il n'est pas possible de faire quoi que ce soit en matière de recouvrement. En effet, l'assurance sur la vie étant une sorte d'épargne, l'assuré ou le preneur d'assurance est libre de payer l'assurance. [...]

[...] Je roule bourré, je fait un accident et je suis assigné devant le tribunal de police. Cette assignation a 2 objets : une assignation à caractère pénale et un aspect civil (préjudice au tiers). Ma compagnie d'assurance auto va assurer ma défense civile car on a le même intérêt, c'est-à-dire de payer moins à la victime. Lorsque l'assurance apprend, à la lecture du dossier, que je roulai en état d'ivresse elle pourra se retourner contre moi pour me demander de lui rembourser une partie des sommes qu'il a déjà payées à la victime action récursoire Si malgré ces informations, la compagnie continue à défendre le dossier à la fois pour elle et pour moi, cela signifie qu'elle renonce implicitement à introduire une action récursoire. [...]

[...] Les frais de mise en demeure nous incombe. Si on veut éviter la suspension ou la résiliation du contrat, on doit non seulement payer le montant de la prime mais également le montant des intérêts et des frais de recouvrement. Le rôle de la mise en demeure est de rappeler à l'assuré de payer le montant qu'il doit mais aussi un rôle d'information, c'est-à dire que ce texte doit informer sur les conséquences qu'un défaut de paiement de la prime pourrait avoir. [...]

[...] On ne paie pas la prime et comme la prime est la condition de la garantie donc tant qu'on n'a pas payé la prime, la compagnie d'assurance va suspendre la garantie. Pendant la période de suspension de la garantie, si un sinistre survient, ce sinistre ne sera pas indemnisé même s'il y a régularisation par la suite. Lorsqu'on invoque l'exception d'inexécution, cette exception doit être proportionnelle au manquement reproché au cocontractant. Ici, la prime est la contrepartie du risque. Il faut une information préalable sous forme de mise en demeure. résiliation du contrat ART 1184 c.c. : la résiliation n'est pas une résiliation judiciaire mais une résiliation unilatéral. [...]

[...] Quelles sont les sanctions ? ART 21 Si on ne rempli pas les obligations, il y aura réduction de la prestation. S'il y a intention frauduleuse, on ne sera pas indemnisé. Les obligations de l'assureur Les obligations qui pèsent sur l'assuré sont beaucoup plus fortes que les obligations qui pèsent sur l'assureur 1. obligation d'information les informations concernant la garantie donnée par l'assurance les informations spécifiques à certains contrats (pour les contrats d'assurance-vie lorsqu'on souhaite bénéficier de la déductibilité fiscale) 2. [...]