Cours sur les obligations

Thèmes abordés

Obligations, contrat, validité du contrat, responsabilité du fait d'autrui, dette

Résumé du document

Au sens du droit privé, l'obligation est un lien de droit unissant 2 personnes ou plus, en vertu duquel l'une d'elle, le créancier peut exiger de l'autre c'est-à-dire le débiteur une prestation ou une abstention, en latin l'obligation obligare cela veut dire que le débiteur est lié au créancier.
Le rapport d'obligation est une dette coté passif, côté actif c'est une créance. Dans le langage courant c'est ce que tout individu est astreint.
En droit privé cela vient du latin LIGARE qui veut dire lié (lien entre 2 personnes) c'est un lien de droit unissant 2 personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.

Extraits

[...] Le lien de préposition. Les critères sont d'abord l'existence d'un lien de préposition, c'est-à- dire un lien d'autorité, de droit ou de fait. La jurisprudence caractérise ce rapport d'autorité dès lors qu'une personne a le droit de donner des ordres, ou des instructions à l'autre sur la manière de remplir telle ou telle mission, ou fonction. Cette notion ne se limite pas au cas où cette autorité existe en droit, mais aussi elle l'étend à des cas où l'on constate une simple autorité de fait. [...]

[...] Celui-ci doit-il une indemnité pour la jouissance de la chose ? La JP a longtemps oscillé entre ces 2 solutions arrêts contradictoires ont été rendus : o 11 mars 2003 : Résolution d'une vente d'une voiture d'occasion : pas droit à une indemnité. o 12 mars 2003 : Annulation d'une vente d'immeuble, demande d'indemnité d'occupation des lieux. La 3ème chambre civile estime que le professionnel a droit à une indemnité. o 9 juillet 2004 : la chambre mixte précise qu'en cas d'annulation du contrat, tout est effacé ce qui est nul n'a jamais existe, le contrat ne produit pas de conséquences ni emporter des indemnités. [...]

[...] - Des lois postérieures qui vont élargir la liste des contrats susceptibles d'être attaqués sur le terrain de la lésion (vente d'engrais ; règlementation de l'usure qui sanctionne la lésion en matière de prêt d'argent ; succession de droits d'auteur). - La JP qui va essayer de contourner cette réglementation trop étroite par différentes modalités. o Par des artifices. Exemple : en matière de contrats aléatoires, en principe, ils échappent à la rescision pour lésion notamment dans les contrats de vente d'immeuble moyennant rente viagère. La JP va admettre que l'on puisse requalifier ces contrats en contrats commutatifs (parties prévoient une équivalence de traitement, s'opposent aux contrats aléatoires). [...]

[...] Le fait illicite est une erreur ou une défaillance de conduite. La base de faute réside dans un élément matériel (fait, comportement) peu importe qu'il s'agisse d'une faute : - De commission résulte d'actes positifs, peut être matériel (blesser quelqu'un), moral. Elle consiste à avoir fait ce que l'on n'aurait pas du faire. - D'omission : consiste en une abstention, consiste à ne pas avoir fait ce que l'on aurait du faire. Peu constituer une faute si le bon père de famille ne se serait pas abstenu. [...]

[...] Le contrat de mandat est soumis aux mêmes conditions de formes et de preuve que l'acte à conclure. L'étendue du pouvoir. En principe, le représentant ne peut agir que dans les limites des pouvoirs qu'il tient de la loi, du juge ou de la convention de mandat. En principe, en cas d'absence ou de dépassement de pouvoir les actes qu'il a accomplit n'engage pas le représenté. Il appartient au cocontractant de vérifier avec soins la mission confiée au représentant. L'application de cette règle est aisée quand le pouvoir est fixé par la loi, les tiers sont censés connaitre la loi donc s'il passe un acte dans l'hypothèse où la loi ne permet pas au représentant d'agir, l'acte n'est pas valable en général. [...]