Cours général : le droit des sûretés

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Cours : le droit des sûretés

Résumé du document

Le droit des suretés est le droit de la sécurité du crédit. C'est la discipline qui organise les conditions dans lesquelles un créancier peut se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur.
Les suretés sont les instruments juridiques qui permettent au créancier de se garantir contre ce risque d'insolvabilité. Ce risque d'insolvabilité est récurrent et d'autant plus pesant en période de crise. C'est pourquoi les suretés sont importantes surtout pour le juriste d'affaires. Tout juriste d'affaires doit connaitre le droit des suretés. Mais les suretés se rencontrent aussi dans la vie civile.

Extraits

[...] La Ccas dit que oui. B. l'extinction sans satisfaction du créancier. La remise de dette La prescription La paralysie. La remise de dette Il faut distinguer deux types de remises : Remise classique Remise consentie ds le cadre d'une procédure d'insolvabilité La remise classique 3 situations : Remise faite au débiteur pcipal A la caution Au cofidéjusseur La remise faite au débiteur pcipal ne pose pas bcp de difficulté : libère les cautions. Logique car éteint la dette. En revanche, si remise consentie à la caution en profite pas au débiteur pcipal. [...]

[...] Par ailleurs, l'ordonnance a créé un nouveau gage spécial à savoir le gage des stocks Le gage des stocks Il a été créé par l'ordonnance de 2006 et intégré dans le code de commerce aux articles L127-1 et suivants. Cette création du gage des stocks parait étonnante. Le constituant devait être protégé. C'est un commerçant pour qui le stock est vital. Cette spécificité se manifeste au stade de la constitution du gage. C'est un instrument catégoriel réservé à certaines personnes. Le constituant doit être un commerçant personne morale de droit privé, personne physique exerçant une activité professionnelle. Quant au créancier, c'est un établissement de crédit. [...]

[...] Le créancier pourra réclamer des dommages et intérêts. Soit le soutien promis a été fourni, et là pas de souci. Soit le soutien promis n'a pas été exécuté, le signataire n'a pas fait ou fait ce qu'il a promis, il commet donc une faute. Il y a inexécution d'une obligation contractuelle et sur cette base, le créancier peut demander des dommages et intérêts. Ces dommages vont lui permettre de se payer indirectement l'objet de la garantie. On retrouve ici, les conditions de la responsabilité civile. [...]

[...] En matière de procédure collective, la Cour a jugé qu'on ne pouvait pas prévoir que la caution sera déchue du terme dans l'hypothèse où le débiteur principal tombe en faillite (Civ. 1re 24 janvier 1995). * La prorogation du terme C'est un acte par lequel le créancier accorde au débiteur un délai supplémentaire. La caution peut-elle se prévaloir de la prorogation du terme? L'article 2316 du Code civil dispose que la seule prorogation du terme ne décharge point la caution qui peut dans ce cas poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement. [...]

[...] Le donneur d'ordre n'est pas forcément le débiteur. C'est un recours personnel. Le garant bénéficie-t-il d'un recours subrogatoire? Ds le cautionnement, un texte prévoir que la caution qui a payé a un recours subrogatoire. (ART . cautionnement + art al.3 Cciv). Pr la garantie autonome, pas de dispositions légale. Des auteurs sur le fdmt de 1251 al Cciv pensent qu'il y a un recours subrogatoire. Toutefois, ds la garantie autonome, on n'a pas la même dette à payer par pls débiteurs, on a pls dette. [...]