Cours de Droit des obligations : la formation et les effets du contrat

Thèmes abordés

Cours, Droit des obligations, formation, effets, contrat, exécution, inexécution

Résumé du document

Au sens familial, c'est un devoir, au sens juridique, l'obligation peut se définir comme « un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers. »
Cette notion de lien entre deux personnes et cette notion on la retrouve dans l'étymologie d'obligation qui vient du latin ligare qui signifie lier. Le créancier a un droit, le débiteur subit l'obligation.
L'obligation est aussi un lien figurant dans le patrimoine du créancier et du débiteur. Ces deux aspects de l'obligation sont parfois précisés par deux termes différents, le debitum et l'obligatio. Deux aspects de l'obligation, un bien et un lien.

Extraits

[...] L'erreur L'erreur que l'on peut définir comme la discordance entre la réalité et l'opinion du cocontractant, le cocontractant se trompe et commet une erreur, on l'appel donc l'errance mais s'il avait su la réalité, il n'aurait pas contracté, c'est pour cela que son consentement est vicié. C'est l'article 1110 qui envisage ce vice du consentement. 1°Le domaine de l'erreur Certaines erreurs ne sont pas considérées comme des vices du consentement. a. Les erreurs exclues. i. Erreur sans vice de consentement Erreurs mineures, peu importantes Erreurs trop importantes, erreur obstacle qui équivaut à une absence totale de consentement, erreur sur la nature du contrat, erreur sur l'objet même du contrat. Intérêt de la distinction concernait le délai pour agir. [...]

[...] Limite : on la trouve à l'article 1142 du code civil. Limite générale pour toutes les obligations de faire ou de ne pas faire ou on ne peut demander que des dommages et intérêts. L'idée c'est le respect de la liberté individuelle. De manière plus pragmatique c'est l'idée de travail forcé, travail mal fait. Aujourd'hui ce n'est plus vrai, les juges n'hésitent pas à condamner à l'exécution forcée simplement on va l'exclure dans les cas où ça paraît trop attentatoire à la liberté individuelle. [...]

[...] Section 2 : La classification des obligations Classification selon leur objet I. Les obligations qui ont pour objet une chose ou une prestation personnelle A. LES OBLIGATIONS AYANT POUR OBJET UNE CHOSE Il en existe deux : L'obligation de dare o donner cela signifie l'obligation de transférer la propriété d'une chose. Le débiteur va être obligé de transférer la propriété d'une chose. Attention mauvais exemple de la vente d'une voiture car principe Art 1138 l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes cela signifie que le transfert de propriété se fait dès l'échange des consentements. [...]

[...] POUR LE FAIRE, IL FAUT L'ACCORD DES DEUX PARTIES, PAR UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES Section 1 La modification du contrat Deux sortes de modifications : - le contenu : modification objective - un des cocontractants : modification subjective Modification objective En principe, il faut un nouvel accord des deux parties. En pratique, peut faire l'objet d'un avenant. I. La modification du contrat par le juge A. PRINCIPE : L'IMPOSSIBLE MODIFICATION C'est la question de la révision pour imprévision. 1°Teneur Domaine : c'est le cas dans un contrat à exécutions successives qui s'échelonnent dans le temps, il est valable. Le pb : circonstances extérieures bouleversent l'équilibre initial du contrat, le rend plus difficile pour une des parties. Ex : un gros contrat de construction puis hausse des prix des mat. [...]

[...] Si A veut résilier il faut protéger dans une certaine mesure B. Conseil constitutionnel dans la même décision de 1999 pose les conditions: condition de forme: il faut informer/ notifier au co-contractant Respecter un préavis condition de fond: il y a une certain contrôle du juge sur un éventuel abus du droit de résilier (ramène a la négociation précontractuelle avec la sanction des DI ou de l'exécution forcée). Donc on a toujours le droit de résilier mais possibilité de devoir verser des dommages et intérêts. [...]