Cours de droit des obligations : les contrats

Thèmes abordés

droit des obligations, contrats, formation du contrat, effets du contrat, validité du contrat, exécution du contrat

Résumé du document

Importance dans les rapports entre les personnes et dans l'ensemble du droit. L'obligation est la mise en oeuvre des rapports pécuniaires entre personnes, techniques qui permettent de les organiser. Il est aussi essentiel dans l'ensemble du droit car l'obligation est le type même du rapport qui peut s'établir au sein d'une société, on va rapporter à peu près tous les rapports sociaux à une obligation. Droit des Obligations est prédominant pour le Droit Privé, aussi vrai dans une moindre mesure pour le Droit Public (influence le Droit Public surtout le droit des contrats administratifs). Le Droit des Obligations est le droit commun du Droit Privé, son socle sauf quand une règle spéciale vient l'écarter. Dans n'importe quelle matière il faut d'abord regarder ce qu'il se passe dans ce droit et après vérifier si dans la discipline que l'on étudie, il n'y a pas de règle dérogatoire => contrat écrit pour tout contrant excédant les 1500 euros mais pas en droit commercial.
Une obligation au sens large c'est le devoir. Au sens technique, tout devoir n'est pas nécessairement une obligation. L'obligation au sens technique exige un lien de droit entre deux personnes et ce lien implique lui-même la sanction étatique => On doit rouler à droit (sanctionner par l'Etat) mais pas de lien de droit (ne concerne que moi).

Extraits

[...] Il faut distinguer si l'évènement empêche définitivement le débiteur d'exécuter, alors le débiteur est exonéré de sa responsabilité. A l'inverse, si le cas de force majeure est temporaire, le débiteur n'est pas libéré et un autre mécanisme prend le relai, le contrat est suspendu (mise en sommeil du contrat). Caractère extérieur du cas de force majeure extérieur à la personne du débiteur. Faut nuancer en rappelant que le débiteur peut être responsable pour autrui. Il semble que la cour de cassation n'exige plus le caractère extérieur. [...]

[...] Avec cet arrêt on sanctionne la clause au stade de la formation du contrat. Plus besoin de la faute lourde. Il ne reste donc plus que l'appréciation subjective de la faute lourde, en fonction du comportement du débiteur. La cour de cassation retient dans un arrêt du 22 octobre 2005: la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité qui dénote l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de sa mission contractuelle. N'est pas une faute lourde le retard dans la livraison ni le fait de ne pas pouvoir expliquer le retard. [...]

[...] Juge est allé plus loin que la recherche de la volonté des parties, le juge a forcé le contrat et y a inséré de force des obligations qui ne s'y trouvaient pas. Contraire à la théorie de l'autonomie de la volonté. Fondé sur deux textes Art alinéa 3 qui prévoit l'exécution de bonne foi et Art qui renvoi à l'équité, l'usage ou la loi pour déterminer les suites de la convention. L'exécution de bonne foi ou équité impose telle obligation même si cette obligation ne figurait pas dans le contrat. [...]

[...] Textes n'ont pas de valeur normatives, ce ne sont pas des règles de droit, la cour de cassation ne peut pas casser un arrêt pour violation de ces textes. Ce sont de simples conseils que le CC donne aux juges. On peut distinguer deux types d'interprétation: interprétation subjective et celle objective. Interprétation subjective: prévue par l'art CC: juge doit rechercher la volonté des parties. Idée que l'esprit du contrat doit l'emporter sur la lettre, plus important que les termes employés par le contrat (exemple clauses de style). Peut conduire à neutraliser ces clauses de style si elles ne correspondent pas à la volonté réelle des parties. [...]

[...] Chaines homogènes de contrats translatifs: contrats translatifs de vente et même nature de tous les contrats. Arrêt de la 1 chambre civile du 9 octobre 1979 dit LAMBORGUINI: consacre une action directe de nature contractuelle. Cela signifie que le patient peut demander au laboratoire (entre il y a la pharmacie) réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle et doit prouver que le médicament est affecté d'un vice, un défaut. Nature contractuelle car on estime que l'action en responsabilité contractuelle est transmise en même temps que la chose elle-même. [...]