Cours de droit des obligations contractuelles

Thèmes abordés

Droit des obligations contractuelles, période pré-contractuelle, faute contractuelle, négociation, contrat

Résumé du document

La période pré-contractuelle : le temps de l'avant-contrat, de la négociation, de la préparation. Elle débute soit directement avec une offre, si l'offrant a déjà une idée très précise du contrat qu'il souhaite conclure, puisque l'offre doit contenir les éléments essentiels du contrat qu'il veut conclure. Mais l'offre peut ne pas être immédiatement acceptée : négociations.
Elle peut donc commencer,
- Soit par une offre,
- Soit par une invitation à entrer en pourparler, c'est à dire une proposition de contrat qui n'est pas une offre car il manque un ou des éléments essentiels à la conclusion du contrat projeté (ex : description de la chose et prix).
Les parties peuvent de plus ériger n'importe quel élément en élément essentiel du contrat.

Extraits

[...] En dehors de ensembles contractuels : Arrêt Point club vidéo (1997): M. et Mme Piller veulent créer un vidéoclub dans une petite commune et ils louent à la société BPM 200 cassettes vidéo pour 8 mois moyennant un versement de 40000 francs. D'un point de vu classique, ce contrat est valable, il est causé. Sauf qu'un litige s'élève relatif au paiement. Le juge de 1ère instance annule le contrat pour erreur et la CA annule le contrat pour absence de cause de l'obligation au prix dont les époux étaient débiteurs : la cause, mobil déterminant, ayant incitée les Piller à s'engager, était constituer par la diffusion certaine des cassettes auprès de la clientèle ; or cet objectif ne pouvait pas être atteint dans une commune ne comptant que 1315 habitants. [...]

[...] Les contrats préparatoires Cette notion de contrat préparatoire désigne une diversité de figure contractuelle : 1. Accord de principe = contrat qui fait de l'obligation de négocier une obligation contractuelle. La négociation devient ici une obligation contractuelle. Soc mars 58 Usine Renault : un salarié de Renault jusqu'en 40 et cessa son activité pour entrer en résistance, puis à la fin de la guerre, il demande sa réintégration par lettre recommandée, on l'informe que sa demande sera étudiée lors de la reprise de l'activité de production automobile, puis rien, donc action en justice. [...]

[...] Si oui, la révocation pendant ce délai était fautive. 3ème civ mai 2009 : les juges du fond avaient accueillies la demande en réalisation forcée de la vente car il s'agissait d'une offre faite sans délai et le destinataire ne l'avait accepté que des années plus tard. La Cour de cassation a cassé l'arrêt pour manque de base légal en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l'acceptation avait été conclu dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis. [...]

[...] Fonctions modernes de la cause, fonctions marginales : Ces utilités modernes ne représentent qu'un nombre très peu important de jugements ou d'arrêts. Mais ceux-ci ont une fortune considérable : dans les revues juridiques, on les commente bien plus que les arrêts sur les fonctions classiques de la cause. 1ère fonction modernes : contrôle de l'équilibre du contrat. La cause permet de vérifier une certaine proportionnalité des engagements contractuels. classiquement, la cause existe ou n'existe, mais les juges n'ont pas à sanctionner une cause déséquilibrante. [...]

[...] C'est un préliminaire à une éventuelle négociation contractuelle. Le promettant ne s'engage nullement à conclure le contrat considéré, dont au demeurant les conditions essentielles ne sont pas fixées le plus souvent. Il s'oblige seulement, éventuellement pour une durée déterminée, à l'offrir en priorité au bénéficiaire du pacte, pour le cas où ultérieurement déciderait de conclure un tel contrat. Faute par lui de le faire, il engagerait sa responsabilité et s'exposerait à devoir payer des dommages et intérêts, voir, depuis un arrêt de la ch. [...]