Cours de droit des contrats spéciaux (autre version)

Résumé du document

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L'expression de contrats spéciaux n'est pas très heureuse en réalité. Nombre d'auteurs (Ms Malaurie, Aynès) considèrent que cette expression est trompeuse. Il n'existe pas des contrats généraux à côté des contrats spéciaux. Tous les contrats sont spéciaux. Ce que l'on désigne donc précisément pour être rigoureux par la notion de contrats spéciaux, ce sont les contrats qui sont réglementés par des règles de droit spécial. Des règles de droit spécial s'appliquent au contrat de vente, échange, mandat?

Extraits

[...] Ce sont des contrats dans lesquels deux parties s'accordent l'exclusivité. Ex : un fournisseur et un distributeur. Le fait que ce contrat cadre s'inscrive dans la durée rend malaisée la fixation d'un prix pour chacune des ventes qui seront ensuite conclues entre les parties. Durant longtemps, la Cour de cassation, assimilant ces contrats cadres à des ventes, les a soumis à la condition de déterminabilité du prix. Il en résultait que dès le contrat cadre, les parties devaient prévoir un prix fixe ou au moins déterminable pour toutes les ventes qu'elles voulaient conclure. [...]

[...] Quand ce remplacement reste impossible et la réparation de même : autres remèdes La résolution du contrat ou réduction du prix. Dans un second temps, le consommateur se voit offrir un autre choix qui existe dans trois hypothèses : - Réparation ou remplacement sont impossibles - Remplacement ou la réparation seraient possibles mais dans un délai dépassant un mois, après la réclamation de l'acheteur. Si la réparation ou le remplacement demandent plus d'un mois, ceci engendre un coût pour l'acheteur. [...]

[...] Pour la banque, c'est un contrat de bail (mise à disposition d'une chose) Or pour le contrat de bail art 1722 code civil qui retient que Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement Csq le bail est résilié sans dédommagement. Or selon la jurisprudence constante, cette solution s'applique aussi si la chose donnée à bail n'a pas été détruite mais que le preneur s'est trouvé dans l'impossibilité d'en faire usage. Toute la question est de savoir si c'est un contrat de bail. [...]

[...] Il en résulte une application distributive des règles de droit spéciales des 2 contrats nommés concernés. La 1ère correspond à la qualification mixte successive. (On applique successivement les règles du contrat nommé les unes après les autres) Pendant un temps on a pensé à appliquer une qualification mixte successive. Aubry & Rau l'avaient proposé avant que n'apparaissent le critère du travail spécifique. Ces auteurs qualifiaient ces contrats de marché à façon dont le régime relevait à la fois du contrat de vente et du contrat de louage : jusqu'au moment de la réception de l'ouvrage, les rapports des parties sont principalement régis par les règles du louage, celle de la vente deviennent applicable à partir de ce moment Aubry et Rau, Droit civil français. [...]

[...] Il y a là une divergence étonnante avec la solution qui maintient le choix de l'acquéreur même si la réparation est modique. L'arrêt est critiquable aussi car il tend à insérer des degrés dans les vices cachés. Ceci complique les choses car la distinction était déjà délicate entre le déf aut de conformité et le vice caché. Action rédhibitoire consiste en la résolution du contrat de vente (restitution du prix et de la chose). Le vendeur restitue le prix de la vente. [...]