Cours de droit des contrats, inexécution et responsabilité civile

Thèmes abordés

Formation et validité du contrat, obligation, contenu, effets, responsabilité civile, inexécution

Résumé du document

Une obligation = lien de droit entre deux personnes au moins, en vertu duquel l'une d'elles, appelée créancier, peut exiger de l'autre, appelée débiteur, de donner, faire ou ne pas faire.
Une convention = acte juridique qui résulte d'un accord de volontés

Extraits

[...] Ces partenaires ne sont pas encore créanciers et/ou débiteurs. D'ailleurs, les documents devraient porter la mention non contractuel Ils peuvent être formalisés la lettre d'intention, les avant-contrats), ou pas. Ils doivent être loyaux, voire accompagnés d'une clause de confidentialité. Quid si rupture des pourparlers ? Le principe : rupture à tout instant sans indemnité L'exception : la rupture fautive = délibérée, brutale après de longues négociations, alors que le partenaire évincé pouvait légitimement croire à la conclusion du contrat (v. [...]

[...] Introduction Obligation, convention ou contrat ? Les notions Une obligation = lien de droit entre deux personnes au moins, en vertu duquel l'une d'elles, appelée créancier, peut exiger de l'autre, appelée débiteur, de donner, faire ou ne pas faire. Une convention = acte juridique qui résulte d'un accord de volontés Un contrat = une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ( Il n'y a pas de contrat s'il n'y a pas d'accord de volonté. [...]

[...] PREMIÈRE PARTIE Formation et validité du contrat La période précontractuelle L'offre L'offre = la manifestation de volonté par laquelle une personne fait savoir à une ou plusieurs autres, déterminées ou non, qu'elle souhaite conclure un contrat dans certaines conditions bien définies. L'offre suppose : - Un émetteur : l'offrant, ou pollicitant - Un destinataire, qui peut ne pas accepter, et qui peut être déterminé ou non déterminé Elle peut être tacite (ex : ceux qui vendent des DVD dans le métro. Il n'est pas dit explicitement qu'on demandait de l'argent mais on s'en doute) ou expresse. [...]

[...] Il existe toutefois des exceptions, des présomptions qui renversent la charge de la preuve (ex : la responsabilité du fait des VTAM) Il est possible d'être exonéré de responsabilité Ce pourra être le cas (totalement ou partiellement) si : - Événement de force majeure - Faute de la victime - L'ordre de la loi - Légitime défense ou état de nécessité - . [...]

[...] Privation de capacité de jouissance (d'un droit) ( Sanction : NA Privation de capacité d'exercice ( Sanction : NR Un objet certain qui forme la matière de l'engagement Art Code civ. : Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire Le contrat a au moins 2 objets, voire 3 : - Objet 1 : la chose qu'il concerne. Ex : une maison - Objet 2 : ce à quoi le contractant 1 s'oblige. [...]