Les contrats spéciaux : l'’identification des contrats spéciaux et les contrats portants sur les choses

Thèmes abordés

contrats spéciaux, classification des contrats, contrats portants sur les choses, contrats translatifs de propriété, contrats de mise à disposition

Résumé du document

Le droit des contrats spéciaux est l'étude des différents contrats qu'ils soient nommés ou innommés et qui font l'objet chacun d'une règlementation spécifique. Contrairement à la théorie générale des obligations, il n'existe pas une théorie générale des contrats spéciaux. Chaque contrat par sa nature qui lui est propre appelle en effet l'application d'un régime particulier.
Etudier les contrats spéciaux conduit en 1er lieu à identifier ces derniers afin de proposer une classification qui soit la plus opérante.

Extraits

[...] --Dans un 1er temps : il y avait une indifférence du professionnel à toute faute de sa part et indifférence du caractère indécelable du vice ce qui conduisait à l'exonération du producteur par rapport à la théorie des risques du développement --Dans un 2nd temps : ce qui peut jouer en matière de garantie n'a pas vocation à s'appliquer à l'identique s'il y a une obligation d'autonomie. En ce qui concerne le 1er cas de figure : la cour de cassation a décidé que le vice interne du produit même indécelable ne résulte pas pour le fournisseur une cause étrangère susceptible d'entrainer son exonération (Civ 1ère 12/04/95). Dans le 2nd cas de figure : la présence de produits incompatibles entre eux fait que la responsabilité du producteur ne peut toucher que ceux qui est connu au moment de la mise sur le marché (Civ 1ère 08/04/86). [...]

[...] A l'égard de l'acquéreur, la règle est simple : la vente sera nécessairement frappée de nullité, il s'agit d'une nullité relative, donc de protection ce qui implique qu'elle est réservée uniquement à l'acquéreur et conformément à l'article 1304 du code civil elle se prescrit sur cinq ans. En même temps elle est susceptible de confirmation c'est-à-dire que le véritable propriétaire confirme la vente entreprise , en même temps elle est susceptible de consolidation c'est-à-dire que le vendeur acquiert effectivement le titre de propriété ce qui a pour effet de valider la vente initiale. [...]

[...] Titre 1er : Les contrats translatifs de propriété Il existe en la matière un modèle de contrat qui fait l'objet de règlementation générale et généreuse à savoir le contrat de vente. Le phénomène contractuel de la vente est d'une ampleur telle que l'ensemble des autres contrats translatifs de propriété sont le plus souvent relayés au second plan. C'est le cas notamment de l'échange (bien que ce contrat fasse l'objet d'une règlementation dans le code civil) mais également celui de l'apport en société d'un bien voire dans une certaine manière de la rente viagère étant précisé que si ce contrat permet de transférer la propriété d'un bien immeuble, celle-ci fait partie intégrante de la catégorie des contrats dits aléatoires. [...]

[...] Toute convention contraire est nulle Au delà de cette disposition d'ordre public, il faut préciser que le vendeur est tenu à garantie même dans les cas où il serait de bonne foi. Ceci explique que dans son contenu, la garantie du fait personnel est large car le vendeur est non seulement tenu de garantir les troubles de droit, mais aussi, les troubles de fait. à Garantie contre les troubles de droit : empêche le vendeur d'invoquer un droit quelconque sur la chose, qu'il s'agisse d'un droit réel ou personnel. [...]

[...] A)Les qualités exigées La chose objet du contrat doit classiquement être déterminée, être dans le commerce, être appropriée et enfin elle doit à priori exister et ce au regard de l'interdiction de principe de la vente de chose future. 1)La chose doit être déterminée Contrairement à la convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandise ou la détermination est expressément imposée par le texte, en droit interne pour que le consentement à la vente puisse valablement se fixer, la chose doit être précisément déterminée. Cette exigence est implicitement rappelée à l'article 1583 du code civil qui d'ailleurs ne fait que reprendre appliquée à la vente le principe de droit commun posée à l'article 1129. [...]