Les contrats spéciaux

Résumé du document

La qualification est une opération consistant à faire rentrer un contrat dans une catégorie déterminée. On distingue : les contrats nommés, les contrats innommés mais néanmoins réglementés, et les contrats innommés sui generis.

Article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile (CPC) : le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.

Article 12 alinéa 3 du CPC : les parties peuvent, par un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition (c'est-à-dire si la dénomination du contrat n'a pas vocation à écarter des règles d'ordre public), lier le juge par leur qualification.

Com., 25 février 1963 : les parties avaient conclu un « contrat de déménagement ». La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la distinction entre contrat de transport et contrat d'entreprise. Pour cela, elle recherche la prestation fondamentale du contrat. S'il s'agit de travaux de manipulation, on est en présence d'un contrat d'entreprise.

Extraits

[...] : nullité de la vente de la chose d'autrui Interdictions de vendre : * Il y a des restrictions conventionnelles : la clause d'inaliénabilité, conformément à l'article 900-1 du C. Civ . La clause d'inaliénabilité ne peut être que temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux. * Il y a des restrictions légales. Par exemple, Le droit de la concurrence interdit la revente à perte et prohibe les prix de revente imposés. Obligations de vendre : article L. [...]

[...] une promesse de vente contenue dans un accord constituant une transaction entre les parties. Promesses unilatérales croisées Com novembre 2005 : une promesse unilatérale d'achat et une promesse unilatérale de vente croisées peuvent être considérées comme des promesses synallagmatiques si elles sont concomitantes, qu'elles portent sur le même objet et qu'elles sont stipulées dans les mêmes conditions. Condition suspensive Civ décembre 1999 : une promesse unilatérale de vente avait été stipulée, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par le bénéficiaire. [...]

[...] : lorsque l'entrepreneur ne fournit que son travail, il ne répond que de sa faute. Civ février 1966 : la perte est présumée imputable à la faute de l'entrepreneur. Il n'y a pas de texte spécial en matière de garantie des vices cachés. L'entrepreneur est tenu des vices cachés de la chose lorsqu'il a fourni la matière, sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation : la garantie légale de conformité s'applique aussi aux contrats d'entreprise. [...]

[...] Article 1644 du C. Civ. : l'acheteur qui agit en garantie des vices cachés dispose d'une option entre la résolution de la vente (action rédhibitoire) et la diminution du prix (action estimatoire). Civ janvier 1965 : le vendeur professionnel est présumé être de mauvaise foi. Il sera donc tenu au versement de dommages et intérêts si l'acheteur agit en garantie des vices cachés (article 1645 du C. Civ.). Civ mai 1996 : la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale. [...]

[...] ne s'applique pas au prix. L'indétermination du prix dans un accord-cadre n'affecte pas sa validité. Contrôle a posteriori de l'abus dans la fixation du prix. Article L. 410-2 et suivants du Code de commerce : prévoit la libre fixation du prix par le libre jeu de la concurrence Com octobre 1997 : l'indétermination du prix dans un accord-cadre n'affecte pas sa validité, mais, si le prix est déterminé dans des conditions contraires au droit de la concurrence (prix de revente minimum imposé, article L. [...]