Les contrats spéciaux - publié le 03/02/2012

Thèmes abordés

Contrats spéciaux, vente, bail, prêts, dépot, contrat d'entreprise, mandat, transaction

Résumé du document

Le droit des contrats spéciaux constitue une approche plus réaliste du droit des contrats. Il part de l'opération économique convenue et a classé les grandes espèces de relations économiques et leur a donné des régimes juridiques particuliers.
La réglementation spéciale de ces différentes opérations est fourni mais pas indéfinie. Il y a une réglementation particulière pour les contrats nommés, 27 (comme le PACS). Chaque code contient un lot de contrats spécifiques a sa matière. Mais ce sont des déclinaisons des grands contrats visés par le CC. Ex : vente commerciale, gage commercial (cela reste de la vente).
Le champs d'étude reste très vaste. De plus, il y a également le monde des contrats innomés. Face à un contrat innomé on applique le droit commun des contrats ou le droit spécial qui l'emporte sur le droit commun en cas de contrariété. Pour éclairer le régime du contrat innomé on va essayer de le rapprocher du régime d'un contrat nommé.

Extraits

[...] est plus large que ceux couverts par 1641 et s. En revanche, ne relève pas de la garantie de conformité les ventes faites aux enchères publiques. La garantie est exerçable aussi bien pour les vices de la chose que pour ses défauts de conformité. L'article L. 211-4 indique que "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." Donc également éléments accessoires à l'obligation de délivrance. [...]

[...] Le bail de meuble incorporel On peut louer du droit de propriété intellectuelle. On voit apparaître des contrats de licence (marques, brevets, logiciels . Il y a aussi les droits incorporels non appropriés, par exemple le fait de pouvoir utiliser un titre (genre partenaire officiel de l'équipe de France de football). Licence IV: autorisation de vendre des boissons alcoolisées, c'est une location, un droit administratif. Location d'un titre de capital, la location d'action (L. 239-1 et s. d code de commerce). Peut-on louer une longueur d'onde ? logique économiquement mais pas juridiquement. [...]

[...] La propriété de l'usage mobilier Si l'ouvrage est corporel/ incorporel. A. Le travail d'un meuble corporel C'est de la réalité des choses qu'il faut partir pour classer les hypothèses. Ce n'est pas la même chose si la matière a été fournie par le client ou par l'entrepreneur. a. Le maitre fournit l'essentiel de la matière C'est l'hypothèse sur laquelle on a usuellement raisonné. Ex pour Pothier du tailleur à qui le client vient fournir l'étoffe, entrepreneur va fournir un peu de fil, boutons, mais aussi sa force de travail. [...]

[...] Cette info peut être importante dans certains mandats comme inconsistante dans d'autres. Restitution : le mandataire est tenu de restituer tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration. Tout ce qu'il a reçu pour son compte, mais le texte va au delà et 1993 dit "quand bien même ce qu'il a reçu n'eut point été du au mandant" : en fait, peut viser par ex les cadeaux faits au mandataire pour l'inciter à utiliser le pouvoir dont il dispose en faveur de son bienfaiteur (souvent tentative de corruption), quand bien même le mandant n'y aurait aucun droit. [...]

[...] Le terme du mutuum Sous le commodat il y avait quatre termes possibles : terme conventionnel terme naturel terme judiciaire unilatéral. Sous le mutuum seulement deux termes : Conventionnel : le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu. Judiciaire. Celui ci est original car le juge n'intervient pas dans les mêmes hypothèses que dans le commodat. Il n'intervient pas dans le cas d'abus de jouissance parce que l'emprunteur a la propriété de la chose. Ensuite, il n'y a pas de prévue une possibilité pour le prêteur de reprendre la chose en cas de besoin pressant et imprévu. [...]