Les contrats - publié le 18/11/2008

Résumé du document

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Plus généralement : le contrat est un accord de volonté en vue de créer des obligations juridiques.
Le contrat est un acte juridique au moins bilatéral.
Le contrat est une convention, mais la convention n'est pas un contrat.

Cette fiche étudiera successivement la formation du contrat, ses effets, et enfin la responsabilité.

Extraits

[...] - On ne peut pas s'exonérer de faute grave, intentionnelle, dolosive. - Vise les dommages corporels (n'est pas valable) - La loi interdit certaines clauses. Limitative de responsabilité Ces clauses fixent le minimum possible de dommages et intérêts : fixe un plafond de responsabilité. Pénale Ces clauses fixent à l'avance le montant des dommages et intérêts qui seront dus en cas d'inexécution : cette clause fixe un forfait. Depuis 1975 : le juge a le droit de modérer la peine si elle est manifestement excessive ou de l'accroître si elle est dérisoire : révision de contrat par le juge exceptionnel : c'est le seul cas où le juge a le droit de toucher aux contrats. [...]

[...] Si le débiteur veut prouver le contraire, il devra prouver qu'il y avait cas de force majeure. Pour savoir s'il s'agit d'une obligation de moyen ou de résultat : dépend de l'aléa. Un préjudice Il faut qu'il y ait : préjudice moral, matériel, ou corporel : pour que la responsabilité civile répare le préjudice. Seul le dommage prévisible peut être réparé : faute lourde ou faute dolosive : volonté délibérée de ne pas exécuter le contrat. Un lien de causalité Lien de causalité entre le dommage et la faute. [...]

[...] →L'erreur sur la cause peut entraîner la nullité du contrat que si elle porte sur le contexte (on est responsable de quelque chose donc on fait un contrat, mais après on se rend compte que nous ne sommes pas responsables : alors il y a nullité du contrat) Les caractéristiques pour l'erreur vice du consentement - L'erreur a dû être déterminant du consentement, pour obtenir la nullité du contrat - L'erreur doit être excusable. Si elle est inexcusable (erreur sur la valeur) elle n'entraînera pas la nullité du contrat. [...]

[...] →S'il est illicite : le contrat est nul. Contrôle de l'existence de la cause Savoir si la cause est licite ou illicite, si celle-ci est illicite alors le contrat est annulé. VII- La sanction du non-respect : la nullité du contrat Lorsqu'il manque une des conditions de validité du contrat, on dit alors qu'il est nul. La nullité : anéantissement rétroactif du contrat irrégulièrement formé parce qu'il manquait une des conditions de formation. Résolution : anéantissement rétroactif du contrat, mais n'est pas dû à une irrégularité au moment de la formation du contrat, mais dû à une inexécution (n'a pas la même cause). [...]

[...] Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. Les exceptions L'écrit n'est pas nécessaire comme preuve de l'existence du contrat même pour des contrats supérieurs à 1500 euros : - Les contrats conclus par un commerçant : Article 109 du code du commerce : à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. - L'impossibilité de l'écrit : écrit perdu en cas de force majeure ou impossibilité matérielle ou morale (famille, amis) d'établir un écrit. [...]