Les contrats - publié le 26/04/2013

Thèmes abordés

contrat, obligation, contrats spéciaux, gamme des obligations, régime juridique

Résumé du document

Il n'y a pas de contrats spéciaux, ce sont des contrats d'une certaine catégorie qui permettent de faire certaines opérations. L'intérêt de classer les contrats en catégories est qu'à chaque catégorie correspond un régime juridique particulier.
D'un côté, les différents contrats paraissent aussi divers que possible, incomparables. Mais d'un autre côté, on découvre vite que ces contrats se composent tous à peu près de la même façon car ils réunissent en leur sein une série d'obligations souvent très proches.

Extraits

[...] Cette contrepartie doit être réelle et déterminée. Une contrepartie réelle La plupart du temps on trouve la stipulation d'un prix dans le contrat, qui en fera l'équilibre. Dans presque tous les cas ce prix sera une somme d'argent. On peut se demander ce qu'il se passe si les parties conviennent, en contrepartie, d'une prestation ou de la remise d'une chose ? Si le contrat porte sur deux transferts de propriété réciproques, il ne s'agit pas d'une vente mais d'un échange (régime juridique et fiscal différent : article 1702 et suivants). [...]

[...] Exemple 1 : La vente d'un appartement est prévue avec l'appartement libre. Or, l'appartement est encore occupé par un ancien locataire. La vente effective suppose que le vendeur prenne les initiatives nécessaires pour libérer l'appartement. Exemple 2 : Si la vente porte sur un matériel qui ne peut pas être effectivement utilisé par l'acheteur sans une mise au point (exemple : matériel informatique), la mise à disposition inclue l'intervention du vendeur pour qu'il mette le matériel au point. Néanmoins, le vendeur ne peut pas tout faire. [...]

[...] La conformité à ce qui avait été convenu est exigée par le contrat lui-même. Les juges le reconnaissent explicitement parce qu'ils sont contraints de réintroduire la prise en considération du but poursuivi par l'acheteur. Conformité et contrat ( ) La conformité au contrat peut être appréciée en tenant compte des notices publicitaires, de tous les documents utilisés par el vendeur pour attirer la clientèle. Pour savoir si ce qui a été fourni est conforme aux exigences conventionnelles, il faut avant tout tenir compte de ce qui est normal compte tenu de la chose vendue. [...]

[...] Mais il ne semble pas y avoir un réel conflit ici, car le fondement de la garantie d'éviction interdit tout simplement au vendeur, après al vente, de prétendre se présenter comme propriétaire. La garantie d'éviction empêche que les conditions de la prescription soient réunies, surtout le fait de se comporter comme un propriétaire. [...]

[...] L'acheteur a vendu à l'acheteur une chose dont il n'était pas propriétaire, mais réussi entre temps à en être réellement propriétaire. L'acquisition par le vendeur de la propriété de la chose d'autrui après la vente, met l'acheteur à l'abri de toutes contestations, et le vendeur ne pourra plus se prévaloir de cette propriété. Celui qui reste en possession prolongée d'une chose en devient propriétaire (usucapion). Si l'acheteur ne réclame pas la chose et laisse donc le vendeur en possession, la prescription acquisitive est écartée par la garantie d'éviction. La règle comporte toutefois des limites. [...]