Le contrat de vente - transfert des obligations et conditions de validité

Thèmes abordés

Transfert des obligations, réserve de propriété, obligations du vendeur, contrat de vente, consentement

Résumé du document

C'est un contrat, il est donc réglementé par le droit civil, et est réglementé de plus en plus. Pour le réglementer, on a fait appel au droit de la consommation, qui réglemente la plupart des aspects du contrat de vente.
Contrat de vente =
• La plupart du temps, c'est un contrat consensuel (pas d'écrit nécessaire), certains contrats sont formels (écrit nécessaire, exemple, la vente d'un bien immobilier).
• C'est un contrat synallagmatique, il concerne 2 personnes.
• C'est un contrat à titre onéreux (les 2 parties tirent avantage du contrat).
• C'est un contrat commutatif (les obligations sont connues dès la conclusion du contrat).

Extraits

[...] Les caractéristiques spécifiques à l'objet L'objet du contrat de vente désigne à la fois la chose vendue et le prix de vente. Les caractéristiques de la chose vendue La chose doit être déterminée ou déterminable (quantifiable, pour l'essence par ex). Doit être existante ou futur (tickets pour un concert, récolte agricole, maison sur plan). Doit être aliénable, qui se rapporte à autre chose (quand on vend un fond de commerce, on vend avec la clientèle). Certaines choses ne peuvent être vendue (organes, produits dangereux, un bien appartenant à quelqu'un d'autre . [...]

[...] La clause résolutoire Permet au vendeur de prononcer la résolution du contrat en cas d'inexécution des obligations de l'acheteur. Interdiction des clauses abusives : elles créent, au détriment du non professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Clauses grises (clause abusive) et clauses noires (clause illicite) Les procédés de vente La vente en magasin Elle est peu réglementée et offre moins de protection au consommateur, la réglementation est moins forte que dans d'autre type de vente. [...]

[...] Clause présente dans quasi tous les contrats internationaux. La clause de médiation Lorsque les parties prévoient dans leur contrat d'avoir recours à un médiateur en cas de litige. Le médiateur n'impose pas de décision (arbitre) mais cherche à atteindre un consensus. Suite au consensus, un nouveau contrat est établit, qui tient compte des concessions. La clause pénale Prévoie des dommages et intérêts pour la partie qui n'exécute pas son obligation. La clause limitative de responsabilité Plafonne les dommages et intérêts éventuels. [...]

[...] A partir du moment où l'acheteur découvre le vice caché, il a 2 mois pour réclamer des dommages et intérêts auprès du vendeur. Si l'objet tombe en panne dans les 6 mois, on a pas à prouver l'antériorité du vice (on considère que ce n'est pas la faute de l'acheteur, puisque 6 mois est un délais court). Lorsque l'acheteur va dénoncer les défauts, il peut demander remplacement ou réparation du bien, voire la réduction du prix ou l'annulation de la vente. [...]

[...] Mais cela est signalé dès la conclusion du contrat. La prévention des risques Les clauses spécifiques au contrat de vente La clause de garantie contractuelle Elle se superpose à la garantie légale sur les vices cachés. Elle est souvent proposée par le vendeur (lors d'achat d'ordinateur . ) et dépend de ce dernier. Les conditions générales de vente Elles sont valables que si elles sont connues et acceptées par l'acheteur au moment du contrat. Les clauses relatives aux livraisons Elles précisent les modalités de transfert des risques (Incoterms). [...]