Le contrat et les obligations contractuelles

Thèmes abordés

Contrat, obligations contractuelles, notion d'obligation, classification du Code civil, droit personnel, engagement

Résumé du document

Contrat : un accord de volonté. On parle de contrat à partir du moment où deux personnes se rencontrent pour s'accorder. Art 1101 CCl.
L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement. Lorsqu'on a une obligation, on est débiteur de cet engagement. L'autre est le créancier. Le créancier détient un pouvoir de contrainte et le débiteur a une dette.
Nombreuses sont les sources des obligations. Ces dernières sont classées d'après les sources, la sanction, les nombres de sujet, l'objet et l'objectif.

Extraits

[...] Elles sont illicites mais des exceptions sont faites. Ex : prêt d'argent entre amis. Simplement potestatives : l'exécution dépend de la volonté de l'une des parties. Conditions mixtes : obligations dont l'exécution dépend de la volonté de l'une des parties mais aussi de celle d'un tiers. Ex : promesse d'achat soumise à la décision de la banque. Conditions résolutoires : obligations dont l'existence dépend de la non réalisation d'un événement. La personne s'engage à exécuter l'obligation si l'événement ne se réalise pas. [...]

[...] Ex : contrat de vente. Contrat d'adhésion : contrat type. Contrat dont le contenu n'est pas discuté pcq il est déjà défini. Ex : contrat d'assurance, convention collective. Définition des contrats Selon le mode de formation (cf : I. et II.) Classification traditionnelle (cf : consensuel, solennel, réel) Classification plus récente (cf : de gré à gré, adhésion) Selon la qualité des parties Classification traditionnelle Contrat intuitu personae : contrat qui prend en considération la personne ou la qualité de la personne. [...]

[...] L'obligation in solidum : obligation avec plusieurs personnes. Elle ressemble à l'obligation solidaire. On dit que l'obligation in solidum est une obligation solidaire imparfaite pcq il n'y a pas cette notion de stipulation expresse dans le contrat. On parle d'obligation in solidum lorsque les circonstances justifient la solidarité mais qu'elle n'a pas expressément été stipulée dans le contrat. Elle s'applique principalement au droit de la responsabilité. L'obligation indivisible : obligation qui ne peut pas se fractionner entre les débiteurs ou les créanciers et qui doit être exécutée dans sa totalité. [...]

[...] Nombreuses sont les sources des obligations. Ces dernières sont classées d'après les sources, la sanction, les nombres de sujet, l'objet et l'objectif. Classement quant aux sources L'obligation contractuelle : obligation qui née de la volonté des parties à un contrat. L'obligation quasi-contractuelle : obligation née d'un fait juridique au profit d'autrui. Ex : lorsqu'une personne rédige un testament, ce n'est pas un contrat mais le testamentaire s'oblige à ce que tous ses biens reviennent à qqn d'autre. L'obligation délictuelle : obligation née d'une faute intentionnelle ayant causé un dommage à autrui. [...]

[...] Parfois, certaines obligations naturelles peuvent se transformer en obligation juridique. L'obligation civile : obligation par laquelle le débiteur peut être contraint d'exécuter par les voies légales. Classement quant au sujet Obligation simple : obligation d'une personne envers une autre (situation classique). Obligation à pluralité de sujets : obligations qui unissent plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers ou les deux. Quatre types : Obligation conjointe ou disjointe : obligations divisibles (CCl). Plusieurs débiteurs ou créanciers, chacun d'eux ne pouvant réclamer ou n'étant tenu qu'à une fraction de la dette. [...]