Le contrat: un moyen juridique au service de l'entreprise

Thèmes abordés

contrat, pratique commerciale, validité des contrats, consentement, entreprise

Résumé du document

Le contrat fait parti des actes juridiques.
Fait juridique = fait qui a une conséquence juridique qui n'est pas nécessairement recherchée par l'auteur du fait.
Acte juridique = acte de volonté qui concerne une ou plusieurs personnes. Le contrat en fait parti.
Le droit des contrats est une branche du droit des obligations.
Obligation = lien de droit de nature patrimoniale (concerne les biens et propriétés possédées) entre un débiteur et un créancier.
Exemple: je loue un appartement, je suis débiteur de l'obligation de payer le loyer et mon propriétaire est créancier de l'obligation.

Extraits

[...] La liberté contractuelle est la conséquence du principe de l'autonomie de la volonté. Selon la liberté contractuelle, chacun est libre de passer un contrat avec qui il veut et si il le veut. Cependant, cette liberté est tout de même encadrée et limitée sur certains points: on ne peut faire de contrat de vente d'organe, de vente de drogue . La liberté contractuelle Elle permet de s'engager ou de refuser de s'engager, elle permet de choisir son ou ses cocontractants et elle permet de définir le contenu du contrat et d'en négocier les modalités. [...]

[...] Il a comme obligation de moyen de tout faire pour que ses élèves réussissent à leurs examens. Si un élève loupe l'examen et accuse son prof de ne pas avoir tout fait pour qu'il réussisse, il doit le prouver. Lien de causalité entre le dommage et la faute: Il faut que le dommage soit la conséquence directe et immédiate de l'inexécution de l'obligation. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle On peut demander une mise en œuvre en demeure d'exécuter l'obligation. [...]

[...] Comme ceci est un vice de consentement, il y a prescription de 5 ans. Le dol Tromperie destinée à entraîner une erreur dans l'esprit du cocontractant (prescription de 5 ans). Ex: fraude, mensonges . La violence Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal. Elle peut être physique (séquestration, menaces de mort . ) ou psychologique (chantage, menaces plus "légères"). [...]

[...] Fait d'un tiers: Faute causée par un tiers extérieur aux 2 parties. L'inexécution du contrat synallagmatique (bilatéral) La résolution Le créancier à le choix entre demander l'exécution forcée ou demander en justice la résolution du contrat. Résolution du contrat = contrat anéanti rétroactivement (remboursement des dépenses éventuelles . Résiliation = annulation qui ne joue que pour l'avenir (pour les contrats à exécution successive: abonnements, CDI, location . L'exception d'inexécution Le débiteur peut suspendre l'exécution de son obligation tant que le créancier n'exécute pas son obligation. [...]

[...] Ces conditions sont des faits juridiques qui doivent être prouvés par celui qui les invoque, par tous les moyens. Si au moins une condition manque, on peut prononcer la nullité du contrat. On différencie la nullité relative qui a plus pour objectif la personne, on peut l'invoquer pendant 5 ans (il y a une prescription de 5 ans. Et la nullité absolue qui a plus pour objectif l'ordre public, elle a une portée plus générale (il y a ici une prescription de 10 ans). [...]