Contentieux de la rencontre des volontés, contentieux au consentement des parties et contentieux sur le contenu du contrat

Thèmes abordés

Contentieux de la rencontre des volontés, pacte de préférence, promesse unilatérale, contentieux au consentement des parties, erreur, dol, violence, contentieux sur le contenu du contrat, licéité du contrat, réforme du droit des contrats, droit des obligations, Code civil

Résumé du document

Nous allons voir les aspects du contentieux civil et les évolutions entre l'ancien droit avec le nouveau.
Il y a une nouvelle réforme en droit des contrats. La voie de l'ordonnance a été critiquée. L'exécutif a travaillé avec les universitaires.

On a un droit des contrats renouvelés sur un droit constant. C'est le formel qui a changé et non pas le contenu. La cause a disparu depuis cette réforme.
L'intérêt de cette ordonnance est de rendre plus lisible le droit des contrats. Elle présente des particularités quant à la loi dans le temps. Le droit des obligations ressemble au droit des obligations ancien. Le droit des obligations s'applique depuis octobre 2015. Si on renouvelle un contrat, dans ce cas, la réforme sera applicable.

Extraits

[...] C'est plus une question d'usage dans une intention de nuire plutôt que de viser la base du résultat. Justement, nous pouvons citer la transaction. La transaction est le contrat qui va permet d'éteindre le contentieux. Il y a une menace qui fait peser sur la transaction car ici on chercher un accord sinon on saisi la justice. La personne qui fait une transaction va être tenté de dire qu'il a contracté dans la violence car l'autre à obtenu un avantage manifestement excessive. [...]

[...] Le propriétaire a 'obligation de l'ensemble même si ca ne porte pas sur l'ensemble des locaux loués. Une loi est intervenu en 2014 pour prévoir un droit de préemption. La solution retenu à L 145-46-1 du Code de commerce) : le locataire bénéfice de se droit de préemption légale uniquement qu'en cas de vente du local commercial et non en cas de cession de l'immeuble. Il faut penser à purger le droit de préférence. Lors de la rédaction, il faut délimiter l'objet du droit et dire qu'il joue dans le cas de la vente à l'exclusion de la vente de l'ensemble mais il est possible de prévoir l'inverse. [...]

[...] La réticence dolosive s'appréciera au regard de se devoir d'information. Et cela suscite des difficultés même s'il est vrai que la jurisprudence a associé de longue date l'existence d'un devoir d'information et la caractérisation dolosive cad les deux sont de pair. La jurisprudence retient quand même l'existence du devoir d'information. La plupart du temps la notion d'obligation d'infirmation se retrouve quand la réticence est exclue. Il faut donc dire qu'il n'existait pas d'obligation à la charge du défendeur. Il y a donc un lien directe. [...]

[...] Plu tard, elle se rencontre que Baldus est un journaliste. Les sommes obtenus est inférieur sur le marché de se qu'elle a vendu. Elle invoque le dol et obtient gain de cause car pour la CC en revendant plus cher les photos acquise initialement l'acheteur savait pertinent que les nouvelles photos étaient sans aucune corrélation avec les prix du marché. Pour la première vente ok, mais comme il a revendu les photos et eu connaissant du prix supérieur. Quand il a recontacter avec la nouvelle personne, l'honnête aurait du se renseigner sur le prix. [...]

[...] L'exigence classique de licéité est redessiné par l'article 1162 qui ne fait plus référence aux bonnes moeurses (morte avec arrêt du 2004). Désormais, le contrôle se fait uniquement aux dispositions d'ordre public. Il aurait fallu que dans les contrats, la finalité n'était pas contraire à un droit et à une libéralité fondamentale. On peut admettre une incidence d'un contrôle au regard des droits fondamentaux. C'est une tendance. [...]