Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)

Thèmes abordés

Droit, fautes disciplinaire, poursuites disciplinaires, Suspension de fonction, abandon de poste, principe non bis in idem.

Résumé du document

Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à traiter affaire contentieuse. On peut trouver embryon actuel conseil d'Etat. Parlement chargé de juger affaire entre particulier, et conseil du roi, chargé du juger affaire contentieuse, pouvant pas être traité par juridiction ordinaire.
Sous AR, monarques ont alterné et situation de ces instances a varié en fonction des époques. Ce qu'on peut relever est que dès ancien régime : confier jugement des affaires privés et jugement des affaires administratives à qqn.

Extraits

[...] Troisième étape de la procédure : le conseil de discipline. Dans certains cas organisation conseil discipline. Avant que sanction admin soit prise, saisine d'un conseil. Obligation s'impose que si un texte le prévoit. Tenue conseil de disc obligatoire si un texte prévoit. Pour fonctionnaires article 19 du statut général (loi 83) qui prévoit cas dans lesquels conseil de disc obligatoire. Obligatoire sauf pour les sanctions du premier groupe. Le conseil de disc est une instance qui est composée paritairement de représentants de l'admin et du personnel. [...]

[...] Exceptions de façon à ce que TA de Paris pas submergé : R. 312-7 : litiges concernant les DUP. Pour les permis de construire, actes relatifs à urbanisme, ou concernant un immeuble vétuste ou menaçant de s'effondrer (arrêt de salubrité ou interdisant d'y habiter) : TA dans le ressort duquel se trouve l'immeuble. En ce qui concerne les agents publics fonctionnaires ou contractuels R. 312-12. Cet article que litiges d'ordre individuel intéressant fonctionnaires ou agents de l'Etat relève du TA du ressort de leur l'affectation. [...]

[...] Sous AR, monarques ont alterné et situation de ces instances a varié en fonction des époques. Ce qu'on peut relever est que dès ancien régime : confier jugement des affaires privés et jugement des affaires administratives à qqn. Edit de SAINT GERMAIN de 1641 qui fait à l'époque expresse inhibition et défense au parlement de connaitre des affaires qui concernent l'Etat. A supposer qu'on puisse parler d'Etat à l'époque (gouvernement). A la Révolution, inspirée par Montesquieu, mise en œuvre théorie séparation des pouvoirs. [...]

[...] Mais également par principes G de la procédure disciplinaire. Exemple : respect des droits de la défense, établissement d'un rapport qui doit être communiqué à l'agent sanctionné. Les PGD ont une valeur supra décrétale, infra législative. Le conseil d'Etat avait jugé dans premier temps que la procédure disciplinaire admin ne rentrait pas dans l'article 6 de la CEDH. Il estimait qu'elle n'était relative ni à des droits, une obligation à caractère civile, ni une procédure pénale, arrêt CE 1998 NOTIN. [...]

[...] Pour tout agent, pour garantir l'impartialité, un agent ne doit pas donner son avis sur une décision dont il était l'auteur dans le cadre d'une autre institution. Dans la fonction publique, il existe des commissions administratives paritaires qui donnent des avis. La personne ne peut pas y siéger si elle a donné la décision. Obligation de dignité. Il est fait interdiction aux agents publics d'adopter un comportement susceptible de jeter le discrédit sur l'administration. Cette obligation rejaillie sur la vie privée du fonctionnaire. Exemple : il a été jugé qu'un policier qui vivait avec une prostituée était sanctionnable. [...]