Contentieux contractuel : imprévision et relation contractuelle

Thèmes abordés

contentieux contractuel, révision du contrat pour imprévision, théorie volontariste, théorie solidariste, relation contractuelle, rupture du contrat, contrats perpétuels, contrats spéciaux

Résumé du document

Peut-on admettre de porter atteinte à la formation du contrat pour faire face à cet imprévu ?
On oppose la théorie volontariste de la théorie solidariste :

- Courant volontariste : le contrat est la loi des parties. Pour eux l'intervention du juge signerait à la fois un recul de la puissance de volonté des parties, car leur volonté serait privée des faits et en plus, les volontaristes sont souvent présentés comme des auteurs qui craint le pouvoir du juge. Cette intervention marquerait un recul de la sécurité juridique. Les parties ne pourront plus se fier au contrat.

- Courant solidariste : c'est un mouvement récent. Il s'est développé en droit des contrats, en même temps que le socialisme s'est développé. C'est un courant dérivé.

Extraits

[...] Aujourd'hui la révision pour imprévision est permise. La CC se montrera plus large. La cause : c'était une ancienne condition qui n'existe plus depuis l'ordonnance. La Cour de cassation s'est servi de la disparition de la cause pour tempérer l'interdiction de la révision. Elle a été initié par un arrêt du 17 janvier 1995. Le maintien de la cause est une condition de validité de celui-ci. Il existe en droit positif une sanction qui s'applique à la disparition de l'une des conditions du contrat : la caducité. [...]

[...] Comment les prévisions des parties peuvent être modifiés ? 1. La rupture du contrat (la vrai fin du contrat : point final à la relation contractuelle) La différence entre terme et la condition : la certitude de la réalisation de l'événement (terme). Par exemple, si le contrat débute le 4 décembre. A l'inverse, si le bail débutera s'il fait beau demain( c'est une condition). Quand on a un événement o la réalisation est certaine, ex le contrat prendra fin au décès d'une personne. [...]

[...] Les enjeux : la loi applicable avec la prorogation c'est le même contrat qui est poursuivi. La transmission des accessoires : dans le contrat proroger il n'y a pas de problème. Mais si le contrat est tacitement reconduit, on a un nouveau contrat mais les accessoires ne sont pas dupliqué. Il faut préciser le maintient des sûretés antérieurement consenti lors de la reconduction ou du renouvellement. L'intérêt de la tacite reconduction : on peut aussi prévoir que le contrat tacitement reconduit sera tacitement reconduit pendant un temps déterminé. [...]

[...] Dans ces contrats l'arrivé du terme ne met pas fin automatiquement fin au contrat. Si le bailleur ou l'employeur veut mettre fin au contrat, si le bailleur veut reprendre son bien, il doit donner congé au terme. Avec le bail d'habitation, il le peut que s'il veut habiter lui-même, faire des travaux. Il y a un droit au renouvellement au profit du locataire La fausse fin du contrat : prolongation des relations contractuelles La prolongation : juridiquement ce terme n'existe pas. A. [...]

[...] Il s'agit là d'une simple application du principe de force obligatoire, mais elle permet de souligner que, en l'absence d'accord entre les parties et jusqu'à l'intervention éventuelle du juge, le changement de circonstances ne remet pas en cause l'existence du contrat, ni son contenu. quand les parties ne sont pas ok, soit renégociation échoué ou pas d'accord dans un délai raisonnable, une seule partie va demander au juge de mettre fin lui-même. Soit l'une des parties va demander la révision du contrat. [...]