Les conséquences de la demeure et de l’inexécution des obligations (Suisse)

Thèmes abordés

Conséquences de la demeure, inexécution des obligations, Suisse, relations contractuelles, Code des obligations, contrat

Résumé du document

L'objectif ici c'est toujours de discuter et de s'intéresser à l'interaction et l'interdépendance qui peuvent exister entre l'inexécution d'une obligation individuelle et l'impact que ceci peut avoir sur l'intégralité de la relation contractuelle, et de voir l'impact de l'inexécution des obligations sur le sort du contrat. On va le faire sous les trois angles suivants : mauvaise exécution comme telle (la loi ne règle pas ce scénario), la demeure du débiteur et le mécanisme qui gère le mieux l'impact de l'inexécution, le retard dans l'exécution, sur les conséquences que cela a sur les relations contractuelles, et l'art. 119 CO pour le scénario de l'impossibilité subséquente.

Parlons tout d'abord de ceci pour rappeler le mécanisme général. Sur le schéma, cela va de haut en bas. On commence par la demeure simple qui entraine des conséquences négatives pour le débiteur, car il est en retard dans l'exécution des obligations, cela permet d'aboutir à ces différentes options qui s'ouvrent au créancier, demeure qualifiée à l'échéance de ce délai de grâce sauf s'il y a des circonstances particulières qui permettent de ne pas fixer un tel délai. Cela permet le choix numéro un au créancier de maintenir sa prétention en exécution. La trottinette qui n'est pas liée, cela permet à l'acheteur numéro 1 de demander quand même la livraison.

Extraits

[...] On commence par la demeure simple qui entraine des conséquences négatives pour le débiteur, car il est en retard dans l'exécution des obligations, cela permet d'aboutir à ces différentes options qui s'ouvrent au créancier, demeure qualifiée à l'échéance de ce délai de grâce sauf s'il y a des circonstances particulières qui permettent de ne pas fixer un tel délai. Cela permet le choix numéro un au créancier de maintenir sa prétention en exécution. La trottinette qui n'est pas liée, cela permet à l'acheteur numéro 1 de demander quand même la livraison. Les deuxièmes et troisièmes scénarios dépendent de la déclaration immédiate de l'acheteur. [...]

[...] L'acheteur dit je ne veux plus ce contrat la loi n'est pas précise, note marginal de l'art et 109, ici on parle bien de résolution et pas de résiliation. La jurisprudence traite et adopte néanmoins un régime que le prof qualifie de faveur car si on appliquait la dogmatique stricte, le contrat n'est pas appliqué, on a des prestations sans cause, le régime qui s'applique pour la restitution, pour l'acompte c'est un enrichissement illégitime. La jurisprudence dit qu'en réalité on aboutit à une transformation du rapport juridique. [...]

[...] Les conséquences Que se passe-t-il si on est dans un cas d'impossibilité ? C'est une situation favorable au débiteur car l'obligation s'éteint. Si on reprend l'exemple de la tentatrice, elle n'est pas en mesure de le faire et est donc libérée, cela a des conséquences sur la prestation du débiteur comme tel, mais aussi des conséquences sur la contre prestation qui est due par le créancier. On analyse l'impacte d'une exécution sur l'ensemble de la relation contractuelle. Que se passe-t-il par rapport à ceci ? [...]

[...] Sur le plan de la contre prestation que se passe-t- il ? Une conséquence assez logique, on la trouve ancrée à l'art al CO, le créancier est libéré de son obligation de fournie sa contre prestation. Supposons qu'un acompte ait été payé pour réparer la voiture et elle est détruite, le garagiste doit restituer ceci car pas de prestation a été fournie, le débiteur supporte le risque de ne pas obtenir la contre prestation car précisément lui même est libérer de fournir sa propre prestation. [...]

[...] Pourquoi ceci ? Peut-on considérer qu'il y a vraiment un effet rétroactif sous l'angle de 257 al ? Réponse non, on a un contrat de durée et la résiliation n'aura que des effets pour le futur. Troisième et dernier scénario, c'est l'impossibilité. Une norme qui est placée un peu plus tard dans le code des obligations, dans le titre troisième de l'extinction des obligations, et en particulier cette norme 119 CO. Elle suppose qu'un certain nombre de conditions soient remplies. [...]