La condition et le terme : modalité de l’obligation

Thèmes abordés

Condition, terme, modalité, obligation

Résumé du document

Condition : élément incertain dont dépend la réalisation du contrat. De la condition dépend l'existence du contrat mais pas la conclusion du contrat. Puisque c'est un élément accessoire, elle ne doit pas toucher aux conditions de validité du contrat. La condition est un élément futur et incertain.

Extraits

[...] La condition ne se réalise pas. CA : critères non remplis, on applique donc 1178. Si le débiteur ne rempli pas la condition, applique-t-on 1178 ? Cour de cassation : la cour de cassation ne remet pas en cause que le débiteur a joué un rôle puisqu'l a demandé les mauvais crédits et n'applique pas 1178 car la réponse aurait forcément été négative mais qu'il n'y a pas eu de faute du débiteur. Or 1178 n'exige pas de faute, il analyse uniquement le rôle, alors même que la cour de cassation l'exige à partir de 2008. [...]

[...] Interprétation extensive de la définition de départ, la cour de cassation ne s'est pas contenter de regarder les éléments objectifs, mais a apprécié subjectivement les éléments de l'espèce. Elle consacre un terme incertain Problème avec la distinction de la condition. De façon traditionnelle, la cour de cassation retient une conception subjective du terme jusqu'au 13 avril 1999 où la cour a choisi de rejeter la conception subjective pour retourner à une conception objective du terme (voir document 3). Condition potestative ? [...]

[...] La condition et le terme Modalité de l'obligation. Condition : élément incertain dont dépend la réalisation du contrat. De la condition dépend l'existence du contrat mais pas la conclusion du contrat. Puisque c'est un élément accessoire, elle ne doit pas toucher aux conditions de validité du contrat. La condition est un élément futur et incertain. Terme : élément futur et certain dont dépend l'exigibilité de l'obligation. A Le terme Un délai c'est l'écoulement d'un laps de temps entre une période déterminée et l'autre qui le sera par le délai. [...]

[...] Donc comme elle n'a pas requalifié en condition potestative, on maintient l'obligation en terme et on favorise la sécurité juridique. B La condition Condition suspensive ou résolutoire. Condition casuelle, potestative ou mixte. Exemple du Document 10 Cass. 3è civ novembre 1995 Contrat de vente soumis à la condition de la vente d'un autre bien. Article 1174 en visa. CA : évoque une condition PUREMENT potestative Cour de cassation : dit que la condition n'est pas purement potestative puisqu'elle dépend de la volonté d'une des parties et d'un évènement extérieur. [...]

[...] Ce genre de décision est une tendance. La cour de cassation est revenue progressivement à une interprétation légale, distinction nouvelle : condition potestative pour le créancier (ne tombe pas sous le coup de 1174) et condition potestative pour le débiteur (tombe sous le coup 1174). JP fluctuante par rapport à cette notion très compliquée. Document 9 Cass. 1è civ décembre 2005 La clause contenait un terme et une condition potestative par rapport au remboursement d'un prêt à la vente (condition) au plus tard au décès (terme). [...]