Comparez le dol et la violence : conditions d'existence, effets et sanctions

Thèmes abordés

dol, violence, sanctions, droit des obligations, contrat, cocontractant, innocent, Code Civil, nullité du contrat, dommages et intérêts, article 1101

Résumé du document

On s'attachera ici à comparer le dol et la violence dans le cadre de la formation du contrat.
Le contrat étant au sens de l'article 1101 du Code Civil " une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose"
Qu'est-ce que le dol ? Qu'est-ce que la violence?
Le dol est un comportement malhonnête, le plus souvent d'un contractant envers l'autre, sous forme de manœuvres, mensonges, feintes, collusion etc, destinés à surprendre le consentement de l'autre partie.(vocabulaire juridique Cornu)
La violence est une contrainte illicite, un acte de force dont le caractère illégitime tient à la brutalité du procédé employé ( violence physique ou matérielle) ou/et par effet d'intimidation à la peur inspirée (violence morale) (vocabulaire juridique Cornu).

Extraits

[...] La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 8 septembre 2005 a affirmé qu'une cour d'appel qui annule pour vice du consentement la convention d'honoraires conclue entre un débiteur poursuivi par une banque et un avocat, alors qu'aucune contrainte morale ne résultait de la crainte du client d'exposer sa fortune à un mal considérable et présent, caractérisé par l'engagement de l'exécution sur ses immeubles,Viole les articles du Code civil. En l'espèce la cour de cassation a annulé la décision rendue par la cour d'appel car le consentement donné par le débiteur n'avait pas été déterminé par la violence. Invoquer un vice de consentement ne suffit pas, il faut prouver son existence pour espérer qu'il soit sanctionné. [...]

[...] En effet , le dol comme la violence sont tous deux des vices du consentement a cet égard, ils ont pour conséquence la nullité du contrat. Il ne s'agit pas ici d'une nullité absolue, mais d'une nullité relative c'est a dire une nullité d'intérêt privé que seule peut invoquer la partie protégée et ce pendant une durée de 5 ans. Le dol et la violence sont également des délits civils, à cet égard, la violence peut engager la responsabilité civile de son auteur ( Article 1382 du Code Civil le dol quant à lui, la faute étant antérieure au contrat peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur. [...]

[...] La cour de cassation a admis cette possibilité mais pour le moment, la sanction de cette forme de violence reste purement hypothétique, dans la mesure ou la cour de cassation exige que le demandeur démontre l'exploitation abusive de la situation de dépendance par le contractant. Notre réflexion consiste ici à comparer le dol et la violence dans le cadre de la formation du contrat, il apparait donc indispensable de s'intéresser aux effets du dol et de la violence et surtout a la façon dont ils sont sanctionnés. II ) Effets et sanctions du dol et de la violence : Le dol et la violence ne sont pas toujours déterminants du consentement. [...]

[...] Il convient de préciser qu'il s'agit ici de personnes capables, toutefois le Code Civil ne laisse pas en marge les personnes dites incapables, c'est a dire les personnes qui ne peuvent fournir un consentement libre et éclairé, on trouve à cet égard le régime des incapacités qui a pour vocation de les protéger. On peut également évoquer la nullité pour insanité d'esprit qui sanctionne les actes passés par une personne qui devrait être placée sous un régime de protection mais ne l'a pas encore été, ou bien qui était sous l'emprise de la drogue ou de l'alcool. En outre, quels sont les éléments constitutifs du dol ? de la violence ? [...]

[...] Il y aura nullité du contrat, si et seulement si, le dol a été déterminant du consentement. Par exemple une personne achète une voiture parce que celle-ci présente un très faible nombre de kilomètres au compteur, postérieurement a la vente il s'avère que le nombre de kilomètres parcourus avait été modifiés dans le but de tromper le futur acquéreur. L'acheteur peut invoquer la nullité car le dol a été déterminant du consentement, en effet si le nombre de km au compteur n'avait pas été modifié, il n'aurait pas acheté cette voiture. [...]