Comparaison de l'action paulienne et de l'action oblique

Résumé du document

Dissertation sur la comparaison de l'action paulienne et de l'action oblique



Tout créancier chirographaire, dépourvu de toute sûreté sur les biens de son débiteur, bénéficie du droit de gage général prévu par l'article 2093 du Code civil. Ce droit de gage général porte sur l'ensemble des biens appartenant au débiteur. L'exécution de l'obligation du créancier chirographaire est ainsi garantie par le pouvoir de saisir l'ensemble des biens du débiteur qui répondent de ses dettes (à l'exception des biens déclarés insaisissables par la loi).





1. LES CONDITIONS DE MISE EN ?UVRE DES DEUX PROCÉDURES

2. LES EFFETS DES DEUX PROCÉDURES

Extraits

[...] Deux voies lui sont ouvertes : 1. soit geler l'actif de son débiteur en vue d'éviter une éventuelle insolvabilité : c'est l'objectif des mesures conservatoires ; 2. soit reconstituer cet actif en prévenant la possibilité pour le débiteur de compromettre le droit de gage aussi bien par négligence que par fraude : c'est le rôle des deux mesures de protection spécifiques que sont l'action oblique et l'action paulienne. L'action oblique, prévue par l'article 1166 du Code civil, permet au créancier d'exercer à la place du débiteur négligent ses droits et obligations. [...]

[...] Pour attaquer un acte par la voie de l'action paulienne, le créancier doit également établir qu'il a été inspiré par le souci de faire fraude à ses droits. La simple mauvaise affaire ne peut être remise en cause. La jurisprudence n'exige toutefois plus une intention de nuire mais se contente de la seule connaissance du préjudice causé au créancier. Dans ces conditions, la condition de fraude est facilement remplie. Enfin, si l'acte est à titre gratuit, la fraude du débiteur est suffisante. En revanche, si l'acte est à titre onéreux, le tiers doit avoir été complice de la fraude du débiteur. [...]

[...] L'inopposabilité diffère d'une nullité qui serait invocable par tous. L'acte n'est sans valeur qu'à l'égard du créancier qui a exercé l'action paulienne mais demeure valable à l'égard des autres créanciers qui ne peuvent pas le saisir. Le créancier ayant agi n'aura donc pas à partager avec les autres le produit de son action, contrairement à l'action oblique. [...]

[...] Elle implique ensuite l'inaction ou la négligence du débiteur. Pour que le créancier puisse exercer obliquement un droit de son débiteur, il faut que celui-ci soit inactif. Si le débiteur exerce lui-même son droit, le créancier ne peut agir. La question de savoir si le créancier pourrait intervenir aux côtés du débiteur pour surveiller le plein exercice d'un droit se pose, mais la jurisprudence n'en fournit pas d'exemple Les conditions spécifiques à l'action oblique en rendent la mise en oeuvre relativement plus difficile que la précédente L'exercice de l'action paulienne suppose l'existence d'un acte d'appauvrissement du débiteur. [...]

[...] 1 SUJET DE DISSERTATION Comparaison de l'action paulienne et de l'action oblique CORRIGÉ Tout créancier chirographaire, dépourvu de toute sûreté sur les biens de son débiteur, bénéficie du droit de gage général prévu par l'article 2093 du Code civil. Ce droit de gage général porte sur l'ensemble des biens appartenant au débiteur. L'exécution de l'obligation du créancier chirographaire est ainsi garantie par le pouvoir de saisir l'ensemble des biens du débiteur qui répondent de ses dettes (à l'exception des biens déclarés insaisissables par la loi). [...]