Commentaire groupé des arrêts du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause 24/09/2008

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Commentaire groupé des arrêts du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause 24/09/2008



Le 24 septembre 2008 deux arrêts sont rendus le même jour, sans doute est-ce un choix de la jurisprudence pour marquer un tournant jurisprudentiel c'est ce que nous pourrions penser si leurs décisions n'étaient pas si contradictoires. Le problème dans ces deux arrêts reste celui de l'appréciation du lien de causalité pour admettre l'action de in rem verso.





I) la recevabilité de l'enrichissement sans cause dans le cadre du concubinage

II) L'appréciation du lien de causalité présentant des risques pour les justiciables

Extraits

[...] Dans le premier cas le concubin décide de demander une indemnisation à sa concubine sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le 28 octobre 2005 la cour d'appel de Versailles décide de lui accorder une indemnisation d'une valeur de 40000€. Toutefois elle rappelle que le concubinage est une union de fait et par ce motif aucun texte ne dispose d'une quelconque contribution aux charges du ménage, c'est donc à chacun des concubins de supporter seul les charges qu'il a engagé. [...]

[...] Les motivations des cours dans l'appréciation de la causalité Pour pouvoir statuer sur l'enrichissement sans cause les juges vont voir si les conditions de l'action sont remplies. Tout d'abord dans les deux cas il y a bien un appauvrit et un enrichit du fait des travaux effectués seulement le problème reste celui de la causalité reste difficile à cernée. Dans le premier cas les juges admettent l'enrichissement sans cause du fait que la participation de M.X était des « frais exceptionnels » qui excèdent « par leur ampleur » cette participation normale aux dépenses de la vie courante. [...]

[...] C'est pour cela que la cour d'appel de Douai le 27 novembre 2006 rejeta sa demande en se fondant sur les articles 1131 et 1371 du code civil. Elle considère que la cause doit s'apprécier au moment où le concubin décide de faire les travaux pour Mme. en effet à ce moment là M.X participe aux charges dans le seul but de s'installer prochainement avec Mme Y ce qui suscite chez lui un intérêt personnel en définitif ceci n'est autre qu'une cause ce qui exclue l'action de in rem verso qui ne s'applique pas lorsqu'il y a une cause légitime. [...]

[...] Le problème est que l'enrichissement sans cause ne se trouve pas dans des textes si ce n'est sa référence jurisprudentielle à l'article 1371 du code civil cet article ne nous dit pas dans les grandes lignes les conditions et les limites du principe. C'est au juge d'en faire une certaines appréciation. Toutefois l'appréciation ne peut être faite que sur les faits et non pas sur le droit puisque comme nous venons de le dire il n'y a pas de texte. Si l'on reprend la définition la cour de cassation de statut que sur le droit et non sur les faits c'est pour cela que l'on a du mal à voir en quoi la jurisprudence peut trancher une décision comme celle-ci. [...]

[...] La différence réside tout simplement dans la reconnaissance juridique à un rééquilibre en cas de conflit par les juges. Le mariage par exemple est une institution qui est inscrite dans le code civil depuis 1804, le législateur prévoit qu'il y a des charges communes aux mariés, devoir d'assistance de ce fait en cas de rupture les juges pourront directement se référer à un texte pour consolider le déséquilibre causé par la rupture. Il en va de même pour le concubinage encadrer par le PACS car il s'apparente au mariage, il a était créé pour répondre notamment à l'attente des couples homosexuels qui souhaitaient obtenir une certaines reconnaissance juridique et qui un certain temps souhaitaient qu'on leur autorise le mariage. [...]