La clause résolutoire d’un contrat

Thèmes abordés

Clause, résolutoire, contrat, bail, habitation

Résumé du document

Depuis le 6 juillet 1989, date à laquelle la loi impose la rédaction d'un contrat de location écrit entre le propriétaire et le locataire. Dès lors, la clause résolutoire peut apparaître dans ce contrat. Il est dans l'intérêt du bailleur d'inscrire dans le dit contrat, cette clause. Elle permet d'annuler le contrat dans certains cas bien précis et ce, de manière automatique.

Extraits

[...] Tout d'abord, la clause résolutoire doit être explicitement citée dans le bail. Ensuite, à défaut de paiement, le propriétaire devra prouver qu'il a bien ordonné à son locataire de le régler. Cette action est notifiée par acte d'huissier et doit mentionner l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Enfin, toute action entreprise par le bailleur doit être connue par le preneur via un commandement de payer notifié par cet huissier. Si le preneur ne règle pas ou ne règle qu'en partie ce qui est dû, la clause de résiliation prendra effet, à moins que des délais de soient accordés par le juge. [...]

[...] Dès lors, la clause résolutoire peut apparaître dans ce contrat. Il est dans l'intérêt du bailleur d'inscrire dans le dit contrat, cette clause. Elle permet d'annuler le contrat dans certains cas bien précis et ce, de manière automatique. Voici ces conditions : - Non paiement du loyer et de ses charges, - Défaut de dépôt de garantie - Non souscription d'une assurance des risques locatifs Cependant, un bailleur peut ajouter d'autres conditions qui devront être soumises au législateur dans le cas où il souhaiterait rompre un contrat. [...]

[...] Le locataire pourra donc saisir le juge à tout moment. Analyse personnelle Selon moi, le fait de protéger les bailleurs de multiples infractions de la part des locataires est légitime est importante. Aujourd'hui, un locataire est protégé par de multiples lois : - loi Aubry qui permet au locataire de ne pas être exclu de son logement du 1er novembre au 15 mars (trêve hivernale) - loi Dalo du 7 mars 2007 qui oblige l'Etat de trouver un logement ou un hébergement aux personnes qui en font la demande Un preneur peut avoir des problèmes de paiement, ces lois doivent donc exister pour les protéger. [...]