La clause pénale dans les contrats de vente

Thèmes abordés

Contrats de vente, clause pénale, obligations, équilibre contractuel, droit du contrat

Résumé du document

Le droit du contrat semble immuable. Ce postulat de départ peut laisser perplexe. Pourtant, force est de constater que les règles du code civil édictées en 1804 concernant les contrats ont perdurées jusqu'à aujourd'hui. Aucune réforme législative n'a osé prétendre à la refonte de ce droit. Il repose sur la théorie selon laquelle un individu ne peut être obligé envers quiconque sans qu'on ne retrouve, à la base de l'obligation, une volonté de s'obliger . La théorie de l'autonomie de la volonté a été érigée par les juristes comme un dogme issu des conceptions individualiste et libérale. C'est bien cette théorie qui est à la base de la notion de force obligatoire des contrats et de l'article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Extraits

[...] Leur intention peut plutôt tendre à prévoit dans quelles conditions il est possible de permettre l'inexécution. Dans le vocabulaire de M.Cornu, on peut lire que le terme de dédit est utilisé tant pour désigner les facultés accordées à un cocontractant de ne pas exécuter son obligation, de s'en délier sous les conditions légalement ou conventionnellement prévues, que pour décrier l'action de se dédire, c'est-à-dire l'exercice de cette faculté, et représenter ce qui est du par celui qui use d'une faculté de dédit. [...]

[...] Un arrêt de 2008 confirme qu'il en va ainsi, en particulier, lorsque l'indemnité est stipulée dans une promesse synallagmatique et qu'elle a pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'« obligation de diligence » qui, en vertu de l'article 1178 du code civil, est la sienne dans l'accomplissement d'une condition suspensive. Dans ce cas, on se trouve en présence d'une véritable clause pénale et, sauf à violer 1226 du code civil, une cour d'appel ne peut donc refuser de réduire la pénalité stipulée au contrat, « fût-elle improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation ». Telle est la principale leçon de l'arrêt du 24 septembre 2008. Le dépôt de garantie En matière de vente d'immeuble, il est fréquent d'avoir à faire à la notion de dépôt de garantie. [...]

[...] Le caractère forfaitaire L'inexécution de l'obligation est une condition suffisante, du fait que l'absence de préjudice ne devrait avoir aucun effet quant à la mise en œuvre de la peine Le caractère forfaitaire tend à l'application du forfait, peu importe l'ampleur des conséquences de l'inexécution L'absence de préjudice La clause pénale née d'une convention aléatoire. C'est-à-dire qu'au jour de la fixation du forfait, les parties ne savent pas vraiment si un préjudice surviendra et quelle sera son importance. Le débiteur s'oblige et le créancier accepte en considération de cet aléa. Le principe est que le débiteur ne peut pas s'exonérer du paiement en démontrant la seule absence de préjudice. Cela relève de l'utilité de la clause pénale. [...]

[...] Mais il ne faut pas confondre annulation avec résolution. En dépit de son caractère accessoire, le paiement de l'obligation pénale se cumule avec les conséquences de la résiliation et de la résolution. C'est dans cette optique que la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt de la troisième chambre civile, le 22 février 1978 que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. [...]

[...] Chapitre 1 : La notion de clause pénale L'opposition entre les deux articles du code civil qui semblent consacrer des définitions de la clause pénale, crée une réelle confusion pour le lecteur. Alors même qu'ils ont tous deux été édictés en 1804, ils adoptent deux visions antagoniques. La création de la clause pénale a pour objet l'exécution de l'obligation, alors que l'exécution de la clause pénale elle-même, a pour but la sanction de l'inexécution. Le rôle primordial de la dissuasion dans la clause lui permet d'avoir une existence propre indépendamment de la sanction fixée. Elle garantie l'exécution de l'obligation. [...]