Les classifications des obligations

Thèmes abordés

Classifications des obligations, source de l’obligation, objet de l’obligation, intensité de l’obligation

Résumé du document

C'est une distinction classique car on considère que les obligations peuvent naitre soit de la volonté soit de la loi. On retrouve la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques. Il faut préciser que quelque soit l'obligation, la loi (au sens large) joue systématiquement un rôle. La règle de droit ne joue pas cependant toujours de la même façon. Dans les obligations qui vont naitre d'un fait juridique, la loi va attacher à certains faits la naissance de l'obligation. C'est l'exemple classique de l'article 1382 du Code civil. Lorsque les conditions nécessaires à l'application de cet article, la loi y attache une obligation de réparation à l'auteur du dommage. En matière d'acte juridique, la loi n'impose pas l'existence d'une obligation à l'autre partie mais elle permet aux auteurs d'un acte juridique de créer des obligations qui sont donc librement assumés.
Cette distinction selon la source de l'obligation est importante car elle irrigue la classification du code civil. Article 1370 repose sur cette distinction : certains …

Extraits

[...] Les classifications des obligations Les obligations peuvent être classées selon différents critères. Il y a trois classifications importantes : Source de l'obligation Objet de l'obligation L'intensité de l'obligation La distinction des obligations fondée sur leur source C'est une distinction classique car on considère que les obligations peuvent naitre soit de la volonté soit de la loi. On retrouve la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques. Il faut préciser que quelque soit l'obligation, la loi (au sens large) joue systématiquement un rôle. [...]

[...] S'agissant des choses fongibles, le transfert de propriété ne peut pas avoir lieu avant l'individualisation. Les choses fongibles présentent un caractère libératoire. En matière de vente d'immeuble, le transfert de propriété n'a quasiment jamais lieu au moment où le contrat de vente est formé, mais en pratique le transfert de propriété est reporté à la réitération de l'acte authentique. Le fait d'individualiser les choses fongibles, ce n'est pas une obligation de donner mais une obligation de faire selon les auteurs qui ne croient pas en une obligation de donner. [...]

[...] On peut se demander si la seule classification des obligations ne pourrait pas être étendue. L'obligation de praestare Il a été proposé de réintroduire cette catégorie qui avait disparue du droit civil français. dans sa version moderne, elle pourrait être définie comme l'obligation qui pèse sur le débiteur de mettre le créancier en jouissance d'un bien. C'est une sorte d'obligation de mise en disposition qui serait commune aux contrats translatifs de propriété et les contrats précaires (qui prévoient une mise à disposition temporaire d'un bien). [...]

[...] Exemple : un vendeur et l'acheteur conviennent qu'ils vont se retrouver chez le notaire dans 2 mois. Pendant ce délai le vendeur le vend à quelqu'un d'autre. L'acheteur initial ne pourra plus l'acheter et donc le transfert de propriété est une obligation de donner. Donc l'obligation de donner peut être susceptible d'inexécution. Il faut ajouter que l'obligation de donner se coule très facilement dans le moule de l'obligation en général. Par exemple, l'obligation de donner peut faire l'objet d'une cession. La notion d'obligation n'est pas réductible à la seule notion d'obligation de faire. [...]

[...] Et donc la distinction s'estompe ici. Exemple : l'obligation de conservation. La particularité de cette obligation est qu'elle est tantôt une obligation de moyen, tantôt une obligation de résultat selon les circonstances. Lorsque l'obligation de conservation est une obligation de moyen ou de résultat le débiteur ne s'est pas engagé à la même chose selon qu'il est tenu de l'une ou de l'autre. Soit il s'est engagé à tout faire pour que la chose soit conservée et alors on a une obligation de moyen, soit il s'est purement et simplement engagé à conserver effectivement la chose et dans ce cas là on a une obligation de résultat. [...]