Tableau récapitulatif de la classification des obligations

Résumé du document

La classification des obligations, tableau de classification sur une page. Tableau à double entrée



Obligation de donner

C'est l'obligation de transférer la propriété d'un bien (1136 à 1141 Cciv) Débat doctrinal sur la question :

Si le transfert de propriété s'opère par le solo consensu, alors il ne peut être l'objet d'une obligation, il est la conséquence l égale et automatique de l'échange des cstements.

Extraits

[...] Pour engager la responsabilité le créancier doit démontrer que le débiteur ne s'est pas comporté avec prudence. Cela nécessite une appréciation judicaire du comportement du débiteur qui sera comparé à l'homme droit, prudent et avisé placé dans les mêmes circonstances. Classification doctrinale La doctrine distingue : Obligation de faire Obligations contractuelles : acte Cette obligation consiste en un fait juridique positif du débiteur qui s'engage à Acte juridique bilatéral = le l'accomplir. contrat Qd l'obligation revêt un caractère Acte juridique unilatéral = le trop personnel, elle ne peut à testament l'accomplir. [...]

[...] LES CLASSIFICATIONS DES OBLIGATIONS Classification fondée sur la source Classification fondée sur l'objet Classification fondée sur des O possible l'intensité de l'O Classification légale C'est la classification retenue par Cette classification proposée par d'obligations la jurisprudence. L'enrichissement sans cause Si le transfert de propriété s'opère sont des O de résultat car le (Jurispru) par le solo consensu, alors il ne débiteur à tjs la possibilité de La loi automatique de l'échange des tps des O de résultat. cstements. Le créancier en démontrant l'absence de résultat engage automatiquement la responsabilité contractuelle du débiteur qui peut s'exonérer en invoquant : La force majeure Le fait du tiers La faute de la victime (exo totale/ partielle) Obligation de moyens de prudence et diligence) Le débiteur s'engage à mettre ses compétences et diligences au service Il s'agit de certaines O de faire. [...]