La cession en droit des obligations

Thèmes abordés

Cession, droit des obligations, cession de contrat, cession de créance, cession de dette

Résumé du document

Variétés : la cession de bail immobilière est fréquente : l'acquéreur d'un immeuble est lié par les baux passés par le vendeur.
Le contrat d'assurance se transmet avec la chose de l'assuré.
Le cessionnaire d'une entreprise ou d'une exploitation doit respecter les contrats de travail existants.
Tous les contrats ne peuvent pas être cédés : les contrats conclus intuitu personae sauf accord du cocontractant.
Les contrats qui produisent leurs effets en un seul instant comme la vente ne peuvent non plus être cédés.

Extraits

[...] Mais le cessionnaire peut être aussi saisi par une acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique la signification acte d'huissier adressé au débiteur cédé par le cessionnaire ou le cédant l'acceptation du débiteur dans acte authentique qui intervient pratiquement lorsque la cession est elle-même faite par un acte authentique mais simple indication qu'il est informé de la cession L'acceptation par acte sous seing privé: a contrario l'acceptation du débiteur par acte sous seing privé ne soit pas suffisante: la cession opposable au débiteur cédé dès qu'il indique en avoir pris connaissance même dans un simple acte sous seing privé voire tacitement La portée de la publicité: art 1690 cciv= mesure de publicité destinée à informe les tiers: le débiteur cédé qui est le premier intéressé mais la cession peut concerner d'autres personnes en particulier un autre cessionnaire ou les créanciers chirographaires du cédant vis-à-vis du débiteur cédé: tant qu les formalités de l'art 1690cciv n'ont pas été accomplies débiteur cédé est tiers à la cession: il demeure donc débiteur du cédant Le débiteur cédé est donc tenu vis-à-vis du cédant et du cessionnaire et pourrait s'exposer à payer 2 fois Formalités accomplies: le changement de créancier prend totalement effet: le cédé devient débiteur du seul cessionnaire et seul le paiement fait entre les mains de ce denier le libère vis-à-vis des autres cessionnaires: la créance peut être cédée 2 fois par le cédant: conflit entre les 2 cessionnaires est réglé comme en matière de publicité foncière: est cessionnaire non celui qui acquis le premier mais celui au profit de qui la formalité prévue à art 1690 cciv aura été accomplie en premier vis-à-vis des créanciers chirographaires: ils subissent les fluctuations du patrimoine de leur débiteur que peut provoquer la cession Effets Le transfert de créance Le cessionnaire devient titulaire de la créance pour son montant nominal quel que soit le prix qu'il a payé: la créance est transférée avec les sûretés voire certaines actions en justice Le débiteur cédé pourra opposer au cessionnaire les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant La garantie Les obligations du cédant sont calquées sur celles de tout vendeur La garantie légale: le cédant est tenu de l'existence de la créance:il doit indemniser le cessionnaire si la créance cédée n'existe pas (si elle n'a jamais existé ou est nulle). [...]

[...] Cette garantie s'étend à l'existence des sûretés attachées à la créances. [...]

[...] Mais le cédant ne garantit pas la solvabilité du débiteur : le cessionnaire n'a aucun recours contre lui s'il ne peut obtenir le paiement du cédé La garantie conventionnelle: les parties peuvent restreindre ou étendre la garantie Les parties peuvent restreindre la garantie due par cédant: il ne devra aucun dommage et intérêt au cessionnaire mais simplement le prix d'achat de la créance à moins que le cessionnaire n'ait connu le danger d'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses risques et périls: le cédant demeure tenu de la garantie de son fait personnel Le plus souvent les parties prévoient d'étendre garantie: le cédant peut garantir la solvabilité du débiteur qui est actuelle voire la solvabilité future par la stipulation expresse la clause de "fournir et faire valoir" permettant au cessionnaire impayé une échéance de se retourner contre cédant La cession de créance litigieuse Par le retrait litigieux le débiteur cédé, le retrayan,t peut se substituer au cessionnaire, le retrayé, et lui remboursant prix et frais de la cession Cette règle permet de protéger le débiteur cédé qui pourrait être confronté à un cessionnaire prêt à tout pour réaliser un profit DES CESSIONS SPECIFIQUES Les titres négociables Definition: certaines créances sont constatées dans des titres dits négociables qui sont transmis plus facilement Dans le titre à ordre : le droit de créance est constaté dans un écrit contenant une clause à ordre "veuillez payer a un tel . [...]

[...] Si le code civil rapproche la cession de créance de la vente, la cession de créance peut intervenir à titre gratuit comme à titre onéreux et facilite la réalisation d'objectifs variés Elle peut permettre au cédant de se procurer des liquidités avant échéance et au cessionnaire de réaliser un bon placement Elle peut être un instrument de simplification des rapports juridiques: une personne A est créancière d'une personne B et débitrice d'une personne elle peut céder sa créance contre B à C pour le payer Elle constitue parfois une sûreté: A est débiteur de il lui cède une créance qu'il a contre C. [...]

[...] leur mode de transmission est l'endossement= simple signature au dos du titre: effets de commerce la plupart du temps Régime: inopposabilité des exceptions: l'acquéreur n'a pas à se préoccuper des droits de son auteur ni des auteurs de son auteur Les créances professionnelles Cette cession peut permettre à une entreprise de céder à sa banque ses créances sur ses clients pour obtenir du crédit, céder ses créances à titre de nantissement pour garantir le crédit La cession constatée par un bordereau comportant quelques mentions obligatoires dont le non-respect empêche le bordereau de valoir acte de cession de créances professionnelles Le bordereau est signé par le cédant et daté par le cessionnaire La remise de ce bordereau entraîne de plein droit un transfert des créances et des sûretés qui y sont attachées, la cession prenant effet entre les parties et devenant opposable aux tiers à la date du bordereau LA CESSION DE DETTE LE PRINCIPE D'INCESSIBILITE DES DETTES Elle paraît moins naturelle que cession de créance: pourrait correspondre à un besoin pratique ( si un immeuble a été acquis au moyen d'un prêt son proprio qui le vend souhaitera sans doute que le nvel acquéreur supporte fraction du prêt restant à courir) Pp selon lequel nul ne peut être contraint de changer de débiteur: créancier n'accepte que d'engager qu'en considération de la solvabilité de son débiteur on ne peut lui imposer un débiteur qui peut être insolvable en remplacement du débiteur originaire LES TEMPERAMENTS La cession de dettes peut utiliser divers mécanismes admis par le droit qui s'ils ne produisent pas les mêmes effets aboutissent à des conséquences proches: il n'y a pas de manifestation de volonté du créancier: le débiteur originaire reste tenu: engagement d'une personne de payer une dette d'un tiers: A s'engage envers B à payer une dette envers C mais cet engagement est sans effets sur le créance C qui peut poursuivre son débiteur sans que ce dernier puisse le lui opposer L'indication de paiement: le débiteur indique au créancier qu'un tiers paiera à sa place: elle ne crée pas de droit du créancier contre le tiers ni d'obligation du tiers contre le créancier La stipulation pour autrui produit des effets assez proches: A stipulant demande à B promettant de payer X euros à tiers bénéficiaire = peut demander à B de payer sa dette à sa place. [...]