La cause du contrat - publié le 14/12/2012

Thèmes abordés

jurisprudence, la cause en droit, Code Civil, validité d'une convention, contrat

Résumé du document

L'art 1 108 du Code Civil, liste les conditions essentielles à la validité d'une convention, parmi les causes qui forment la validité, on trouve la cause licite dans l'obligation.
L'art 1 131 du Code Civil, l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur cause illicite ne peut avoir aucun effet. Le droit français ne connait pas d'obligation non causée.
L'art 1 132 du Code Civil, la convention n'en est pas moins valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée. Pour que le contrat soit valable, il est nécessaire qu'une cause existe. Cependant, il n'est pas nécessaire qu'elle soit explicitement écrite dans le contrat.

Extraits

[...] L'art du Code Civil la cause est illicite lorsqu'elle est prohibée par la loi mais aussi quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Or, la loi et les mœurs évoluent Ce qui signifie que le rôle du juge est déterminant car s'est lui qui, au moment de sa saisie, va devoir juger de l'illicéité de la cause donc de son annulation, en fonction du droit et des bonnes mœurs de son époque. Sans même que le texte ne change, la lecture que l'on va faire de celui-ci peut changer. [...]

[...] La cause : une question très controversée en doctrine. Parmi les projets de réforme des droits du contrat on trouve l'idée de supprimer totalement la référence à la cause car c'est une notion complexe et inutile. La cause a donné lieu à 2 grandes théories juridiques. La théorie classique (1800) C'est la théorie contemporaine du Code Civil, on l'appelle aussi la théorie de la cause objective ou de la cause abstraite. Selon cette théorie il existe une cause par types de contrats, indépendamment de la variété des contrats. [...]

[...] C'est une cause subjective. La jurisprudence par rapport à ces deux doctrines La jurisprudence est très pragmatique, elle fait un mélange entre les 2 théories. Lorsqu'elle a besoin de savoir si un contrat existe ou non la JP s'appuie sur la théorie objective. Exp : pour savoir si il y a une donation (si elle existe juridiquement parlant), la JP va chercher une intention libérale, s'il n'y a pas cette intention elle va statuer qu'il n'y a pas de donation. [...]

[...] Elle statue notamment au regard de l'art et l'art 6 du C. Civ. Au-delà des querelles doctrinales la JP se trouve pragmatique, lorsque la question est posée au juge de l'existence du contrat la JP a tendance à appliquer la théorie de la cause objective. Lorsqu'est posée la question de la validité du contrat le juge utilise alors la théorie de la cause subjective (va chercher dans l'acte de contraction les mobiles pour voir s'ils sont licites/illicites et moraux/immoraux). Le juge fait un mixte des 2 théories de la cause. [...]