Cassation 2ème Civ. 10 avril 2008

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 1à avril 2008



L'arrêt de l'espèce, rendu par la cour de cassation composée en chambre civile en date du 10 avril 2008, devait statuer sur une affaire dont les faits sont les suivants : une femme (Mme X) a été blessée en chutant d'une échelle alors qu'elle remontait du sous sol de l'immeuble appartenant a son concubin (M Y). Mme X entend se voir réparer le préjudice subi, et pour se faire assigne Mr Y propriétaire de l'immeuble, et la compagnie MACIF, assureur de Mr Y au titre d'un contrat ?multirisque habitation ».





I) La définition du principe de responsabilité du fait des choses par la jurisprudence

II) La détermination du « gardien »

Extraits

[...] On perçoit ici la construction progressive de ce principe grâce à l'interprétation de l'article 1384 par la jurisprudence. Le rôle de la victime dans la réalisation du dommage pose toujours un problème de définition. Ainsi il nous faut déterminer le gardien II) La détermination du gardien Désigner un gardien consiste à lui attribuer des critères bien précis que la jurisprudence a généralisé en consacrant un critère purement matériel (A),qui ainsi confère au gardien non plus une garde dite juridique, mais une garde plus concrète ,une garde de fait. [...]

[...] La détermination du principe : précisions de la jurisprudence Les conditions de mise en œuvre du principe Plusieurs conditions doivent être réunies pour mettre en œuvre ce principe : - La chose Elle peut être très diverse : mobilière ou immobilière, dangereuse ou non (la jurisprudence ne fait plus de distinction depuis l'arrêt Jand'heur et considère qu'une chose est dangereuse dès qu'elle cause dommage), matérielle ou non. Les choses de bien public (eau, air, électricité) ne peuvent faire l'objet d'une responsabilité. [...]

[...] Principe d'unicité de la garde : une seule personne à la fois peut être considérée comme gardien. Mais la jurisprudence a plusieurs fois tempéré ce principe en distinguant : o L'exercice de la garde collective où chacune des personnes, gardiens collectifs, pourra être tenu responsable du dommage. o La garde de la structure et la garde du comportement : on distingue l'utilisateur du fabriquant ou propriétaire de la chose (arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956) pour les matières instable. [...]

[...] Le principe d'une présomption de responsabilité simple de garde à la charge du propriétaire de la chose. La pratique jurisprudentielle a souhaité non pas établir une présomption de faute, où il suffirait de démontrer que l'on a pas commis la faute, mais une présomption de responsabilité, ce qui signifie que pour en être exonérée il faudra démontrer que l'on était pas propriétaire de la chose, selon les critères de la garde dite matérielle : ne pas avoir eu l'usage, la direction et le contrôle de la chose au moment où la chose a commis le dommage. [...]

[...] Et c'est de là qu'est née une conception matérielle de la garde. En effet, à l'occasion de la très fameuse affaire Franck les chambres réunies de la cour de cassation, ont fait un revirement exemplaire par un arrêt du 2 décembre 1941, après résistance des juges du fond, et ainsi ont donné une définition matérielle de la garde. Etait en cause en l'espèce, un facteur qui avait été mortellement blessé par un véhicule terrestre à moteur appartenant au docteur Franck, mais qui lui avait été dérobé par un voleur, celui qui avait renversé le facteur. [...]