Cassation, 13 février 1930 - Veuve Jand'heur c. Les galeries belfortaises

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation - Jand'heur du 13 février 1930



Par son arrêt du 13 février 1930, la Cour de cassation en chambres réunies donne un nouveau sens à la responsabilité du fait des choses, éloignant plus encore la notion de faute des fondations de la responsabilité délictuelle.





I. Du concept de responsabilité pour faute à la présomption de responsabilité

II. Les causes d'exonération de responsabilité du gardien de la chose ayant causé un dommage

Extraits

[...] La responsabilité du gardien ne peut alors être détruite qu'en cas de cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable La jurisprudence postérieure précisera les contours de ces notions et confirmera la difficulté de leur mise en jeu. Ainsi la force majeure doit présenter les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité (critère abandonné progressivement), ce qui rend son application très difficile, en particulier lorsque le comportement de la victime a constitué un cas de force majeur (arrêt 14 décembre 2006, suicide de la victime ne constitue pas un cas de force majeure). La volonté des juges est de limiter au maximum les causes d'exonération, afin de préserver l'objectif de la responsabilité délictuelle : l'indemnisation des victimes. [...]

[...] Cette application de l'article 1384-1 repose sur la jurisprudence de l'arrêt Teffaïne du 16 juin 1896 qui élargissait le principe de présomption de responsabilité du fait des choses à d'autres matière que les animaux (article 1385) ou les bâtiments (article 1386). La Société les galeries belfortaises interjette appel et la Cour de Besançon par l'arrêt du 29 décembre 1925 réforme ce jugement pour motif que le camion étant au moment de l'accident, actionné par son conducteur, c'était l'article 1382 correspondant à la responsabilité de son propre fait, qui était applicable à l'espèce et qu'en conséquence la demanderesse devait être seulement autorisée à établir la faute du conducteur. [...]

[...] DERBALI VINCENT A13 COMMENTAIRE D'ARRET Arrêt de la Cour de cassation, chambres réunies février 1930 Veuve Jand'heur c. Les galeries belfortaises Par son arrêt du 13 février 1930, la Cour de cassation en chambres réunies donne un nouveau sens à la responsabilité du fait des choses, éloignant plus encore la notion de faute des fondations de la responsabilité délictuelle. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion de la Société les galeries belfortaises renverse et blesse grièvement, au moment où elle traversait la chaussée, la mineur Lise Jand'heur. [...]

[...] Cet arrêt posant alors une présomption de responsabilité du gardien de la chose, en dehors de toute faute imputable, il était nécessaire de définir les conditions d'exonération de cette responsabilité afin de ne pas créer un trop grand déséquilibre entre la protection de la victime et la protection du gardien. B. De la faute de la victime à la force majeure Avec l'arrêt Jand'heur s'amorce un courant d'objectivation de la faute dans un souci constant de victimisation. En ce sens, les conditions d'exonération de la responsabilité du gardien sont très strictes. [...]

[...] En partant de ce principe il en découle une application de l'article 1382 et donc du régime de la responsabilité pour faute à ce type de dommage. C'est là, la position des Cours d'appel et de la Cour de renvoi, et c'est là également que se trouve l'articulation du conflit jurisprudentiel sur la responsabilité du fait des choses. Sur cette affaire, la Cour de cassation en se positionnant à deux reprises sur les mêmes attendus de principe, entend donc clairement mettre un terme à une lacune législative, grâce à une nouvelle interprétation moins restrictive de la responsabilité du fait des choses. [...]