Cass. Ass. 1er décembre 1995

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995



L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats.





I/ UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE JUSTIFIE

II/ LES NOUVEAUX ENJEUX DE L'ABSENCE DE DETERMINATION DU PRIX DANS LES CONTRATS CADRES.

Extraits

[...] Pour justifier le sanctionnent de l'abus, la Cour opère un glissement de l'article 1129 (qu'elle déclarera d'ailleurs inapplicable à la détermination du prix dans le 2eme arrêt rendu le 1er décembre 1995) à l'article 1134 du Code Civil qui prévoit l'exécution de bonne foi du contrat de la part des cocontractants. Le juge sanctionnera ainsi la fixation abusive du prix par l'une des parties qui voudrait tirer un avantage économique illégitime de son cocontractant. Cependant, si la fixation du prix s'avère fautive, le juge n'annulera plus comme par le passé la convention litigieuse mais prononcera soit résiliation du contrat” soit, plus généralement, fera jouer “l'indemmnisation” en condamnant à des dommages intérêts le fournisseur ou le prestataire de services qui applique un prix abusif. [...]

[...] Cet arrêt sera d'ailleurs confirmé par trois autres arrêts rendus le même jour ce qui témoigne de l'autorité de la solution retenue. Après un tâtonnement long et fastidieux, la Cour de Cassation répond enfin à une question controversée : L'exigence de détermination du prix dans le contrat vaut –elle pour la formation des contrats s'étalant dans le temps ? La solution retenue par la Cour de Cassation dans cet arrêt en date du 1er décembre 1995 marque un revirement de Jurisprudence remarqué étant donné le contexte antérieur et implique de nouvelles conséquences en cas d'absence de détermination du prix dans les contrats cadres UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE JUSTIFIE La position antérieurement énoncée par la Cour de cassation quant à l'exigence de déterminer le prix dans les contrats cadres s'avère paradoxale ce qui suscitant de nombreuses critiques va mener à l'exclusion de l'exigence de la détermination du prix dans le contrat-cadre comme condition de validité des contrats cadres La position paradoxale de la Jurisprudence antérieure Il semble impossible de comprendre la portée de l'arrêt du 1er décembre 1995 sans l'éclairer avec la position antérieure qu'avait adoptée la Cour de cassation sur le problème. [...]

[...] Il semblerait donc que cet arrêt du 1er décembre 1995 s'inscrive dans la logique contemporaine du dirigisme contractuel qui sévit depuis maintenant plusieurs années, logique selon laquelle le juge ne contrôle plus seulement les conditions de validité du contrat mais va jusqu'à insérer et imposer des clauses et dispositions dans le contrat. [...]

[...] Les contestations portaient également sur les conséquences désastreuses de cette solution pour l'application du contrat. En effet, il était fréquent que la demande de nullité pour indétermination du prix de la part de la partie soi-disant la plus faible ne soit qu'un prétexte, un moyen d'échapper à ses obligations découlant du contrat. C'est ce qui se passe dans notre arrêt puisque la société Bechtel invoque la nullité pour éviter de payer montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention”. [...]

[...] Le juge est chargé de contrôler la fixation du prix lors de l'exécution du contrat et non plus lors de sa formation initiale. Cela suppose qu'en cas de constatation d'abus dans la fixation du prix par l'une des parties, le juge aura pour rôle de rétablir l'équilibre contractuel en modifiant le prix et en en imposant un plus juste aux parties. La portée de l'arrêt est conséquente, en effet le juge voit son rôle considérablement étendu. D'une fonction de contrôle il en arrive à s'immiscer dans la liberté contractuelle en imposant une disposition, celle qui prévoit le prix de la prestation, qui ne résulte alors plus, comme elle devrait le faire, d'un accord de volonté entre les parties. [...]