Cass. 3ème Civ. 21 février 2001

Résumé du document

Plan très détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 février 2001



La question qui se posait à la Cour de cassation portait sur l'influence du dol sur l'erreur du contractant : l'erreur provoquée par un dol est-elle excusable ? Dans son arrêt du 21 février 2001, la 3ème chambre civile répond positivement en cassant l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix, au visa de l'article 1116 du Code civil. La Cour de cassation estime que la Cour d'appel a violé ce texte en statuant par des motifs qui ne permettent pas d'exclure l'existence d'une réticence dolosive ; or une telle réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée.





I L'erreur devenue excusable

II L'erreur provoquée par dol et les obligations du cocontractant.

Extraits

[...] Par cet arrêt, la Cour de cassation statue sur un cas particulier qui lie le dol et l'erreur. Lorsque l'erreur est provoquée par le dol, elle est excusable, alors que la même erreur sans les manœuvres dolosives n'eut pas été une cause de nullité Cela constitue un renforcement des obligations du cocontractant (II). I L'erreur devenue excusable une erreur inexcusable art - prise en compte du caractère professionnel de l'acheteur pas de revirement de JRP sur cette question : constance de l'examen de l'erreur dans le consentement du contractant. [...]

[...] C'est l'hypothèse rencontrée dans cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001. Par deux actes notariés signés les 26 mai et 6 juillet 1989, une société civile immobilière a vendu à un particulier un immeuble destiné à devenir un hôtel, et une société d'hôtellerie a cédé à la même personne le fonds de commerce exploité dans l'immeuble. L'acquéreur a assigné les deux sociétés en nullité des ventes pour dol en raison d'une impossibilité d'exploitation, et demande des dommagesintérêts au notaire. [...]

[...] La consécration d'une obligation supplémentaire à l'égard du vendeur apparition d'une obligation particulière de bonne foi de la part du vendeur double sanction de la déloyauté : nullité du contrat ; octroi de dommages-intérêts, le dol étant une faute ; inconvénient de la solution : prime à la bêtise la bêtise du contractant ne chasse pas le dol par réticence : Christophe Caron et Olivier Tournafond, D somm. p. 927). La sanction de la mauvaise foi but de la décision : protection de l'acheteur, ou sanction de la mauvaise foi ? Le double rattachement du dol à l'obligation d'information et au délit civil laisse libre quant à interprétation ; cependant le rattachement au délit semble plus adapté : comment décider que l'obligation d'information doit être sanctionné plus que e devoir de se renseigner ? [...]

[...] La question qui se posait à la Cour de cassation portait sur l'influence du dol sur l'erreur du contractant : l'erreur provoquée par un dol est-elle excusable ? Dans son arrêt du 21 février 2001, la 3ème chambre civile répond positivement en cassant l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix, au visa de l'article 1116 du Code civil. La Cour de cassation estime que la Cour d'appel a violé ce texte en statuant par des motifs qui ne permettent pas d'exclure l'existence d'une réticence dolosive ; or une telle réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée. [...]