Cass. 3ème Civ. 07 mai 2008

Résumé du document

Fiche d'arrêt et plan de l'arrêt CK. 3ème Civ. 07 mai 2008



Il s'agit un arrêt de censure rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 07 mai 2008 ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. L'offrant émet une proposition d'achat valable jusqu'au 27 juin 2000, jour où l'acceptant lui fait connaitre son accord. Cependant, l'offre d'achat été retirée le 26 juin. L'offrant agit en restitution du paiement indûment versé et demande que lui soit alloué des dommages intérêts.





I- LE PRINCIPE DE LA LIBRE RÉTRACTATION DE L'OFFRE D'ACHAT

II- LE NÉCESSAIRE RESPECT DU DÉLAI MENTIONNE

Extraits

[...] -effet de la révocation : II- LE NECESSAIRE RESPECT DU DELAI MENTIONNE Le respect du délai imparti - la renonciation est libre post au délai il en est autrement lorsque s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque -l'arrêt pose une obligation de maintien de l'offre -respect du terme : jurisprudence constante La sanction du non respect - le contrat est formé ? - exclusion de l'art 1142 ? Pourtant on a une obligation de faire : dans la lecture littérale du textes seuls des DI mais dans l'interp téléologique, on aurait pu penser à une exécution forcée du contrat. [...]

[...] Les juges de la Cour de cassation y répondent par la positive et censure l'arrêt rendu pas la Cour d'appel. Ils rappellent l'existence du principe de la libre révocation de l'offre en marginalisant dans un même temps la situation particulière dans laquelle l'offre est assortie d'un délai. Ainsi, recopier l'attendu de principe» Alors, il convient dans un premier temps d'examiner LE PRINCIPE DE LA LIBRE RETRACTATION DE L'OFFRE D'ACHAT avant de voir LE NECESSAIRE RESPECT DU DELAI MENTIONNE LE PRINCIPE DE LA LIBRE RETRACTATION DE L'OFFRE D'ACHAT Avant de se demander si la révocation est permise par le droit positif, il s'agit dans un premier temps de vérifier l'existence de l'offre. [...]

[...] Les faits étaient les suivants. L'offrant émet une proposition d'achat valable jusqu'au 27 juin 2000, jour où l'acceptant lui fait connaitre son accord. Cependant, l'offre d'achat été retirée le 26 juin. L'offrant agit en restitution du paiement indûment versé et demande que lui soit alloué des dommages intérêts. La Cour d'appel de Pau dans un arrêt en date du 17 octobre 2005 accueille la requête du demandeur à l'instance expliquant que le retrait de l'offre est intervenu avant l'acceptation du défendeur. [...]