Le caractere retroactif de la nullité du contrat - rapports entre les parties et effets majeurs

Thèmes abordés

Civil, nullité, contrat

Résumé du document

Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l'une d'elle, ou par un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa formation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des effets quelques fois plusieurs années après la conclusion de ce contrat. L'un des effets majeurs de cette annulation sera sans nul doute l'effet rétroactif de cette nullité.

Extraits

[...] Quelles sont les difficultés rencontré suite a la retroactivité de la nullité du contrat et quelles en sont ses conséquences ? La solution classique veut que lorsque le contrat est frappé de nullité, il est anéanti de manière rétroactive mais cette rétroactivité soulève des difficultés dans les rapports entre les parties et differentes conséquences . I DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES : Si le contrat n'est pas exécuté, la nullité ne crée pas de difficulté. Dans le cas inverse, dans la mesure où le contrat est censé n'avoir jamais existé, les parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu en raison du début d'exécution. [...]

[...] L'arrêt de la CA est cassé. Pour la Chambre mixte, le vendeur n'a droit à aucune indemnité au titre de l'occupation de l'immeuble parce que l'annulation étant rétroactive, il faut considérer qu'il n'y a jamais eu d'occupation. En outre, sur le fondement de l'article 1382, le vendeur ne peut rien obtenir parce qu'il est l'auteur du dol et donc il n'est pas de bonne foi et ne peut pas demander de réparation d'un préjudice quelconque. La nullité d'un contrat pour cause immorale : On prend l'hypothèse d'un contrat dans lequel une personne prête de l'argent à une femme mariée de manière à ce qu'elle quitte son mari et pour qu'elle rejoigne son amant. [...]

[...] Chaque contractant doit restituer à l'autre ce qu'il en a reçu en exécution du contrat annulé. La restitution portant sur une somme d'argent : la somme à restituer est en principe la même que celle qui a été versée c'est l'application du principe du nominalisme monétaire. Il y aurait un moyen de tenir compte de la dépréciation monétaire par le système de la dette de valeur. La restitution portant sur une chose : - la chose a pu produire des fruits (récolte, loyer, En principe, ils doivent être rendus avec elle. [...]

[...] Les droits consentis devraient mourir. La jurisprudence a cherché le moyen de protéger les tiers par la théorie de l'apparence (des situations aux yeux des tiers ne correspondent pas à la réalité juridique, et ne peuvent avoir des conséquences aux yeux des tiers, la propriété apparente, il y a une intervention en théorie). Ce sont les mêmes conséquences en matière de nullité, la jurisprudence applique l'apparence pour maintenir les droits de ceux qui ont légitimement avis en l'existence de situations juridiques. [...]

[...] A . LES DIFFICULTES PARTICULIERES : - La chose qui a été donnée a déjà été utilisée par la partie. Est-ce que l'acquéreur doit verser au vendeur une indemnité pour le temps d'utilisation ? En principe, la réponse est négative. - La chose a été endommagée. Dans ce cas, l'acquéreur devra indemniser le vendeur dès lors que le dommage subi par la chose est dû à sa faute. - Que décider lorsque la valeur de la chose a augmenté ? [...]