Les avant-contrats

Thèmes abordés

Avant-contrats, code civil, droit des obligations, vices cachés, promesse de vente, contrat synallagmatique, promesse unilaterale de vente, PUV

Résumé du document

L'intérêt des contrats spéciaux c'est leur rattachement à la réalité. Ils sont à l'origine du droit des obligations puisqu'à Rome il n'y avait que des contrats spéciaux. Les juristes romains n'ont jamais développé une théorie générale des obligations. Ils forgeaient des contrats qu'ils appelaient les contrats nommés, qui avaient force obligatoire. Les contrats nus n'avaient qu'une valeur morale. Pacta sunt servanda n'a qu'une portée morale. Dans la réalité il n'y a que des contrats spéciaux. A cause des mécanismes de protection des parties faibles ils se sont de plus en plus développés.

Extraits

[...] Alors que dans la PUV il faut distinguer deux configuration : soit le promettant s'est rétracté, soit il a vendu à un tiers. Il faut aussi distinguer deux étapes. En 1996 la jurisprudence décide de ne pas donner force exécutoire à la promesse et donc de n'accorder que des D&I au bénéficiaire car la PUV n'engendre qu'une obligation de faire. Dans des arrêts du 13 mai 2011 on a une évolution non pas dans la solution puisqu'elle n'accorde pas l'exécution forcée mais dans la motivation : il n'y a pas eu de rencontre des volontés d'acheter et d'acquérir. [...]

[...] Les avants contrats sont aussi appelés contrats préparatoires. L'expression avant-contrat est ambigüe car on pourrait croire que ce n'est pas un contrat mais une offre. Une offre est un acte unilatéral ou une manifestation de volonté par laquelle une personne, l'offrant, émet une proposition suffisamment précise et ferme pour que sa seule acceptation entraine la formation du contrat. On peut retirer une offre, sauf quand elle est exceptionnellement enfermée dans un délai. L'offre et l'avant contrat précèdent tous les deux le contrat définitif. [...]

[...] Ces formalités ont une histoire. En droit romain il y a trois genres de contrats : formels, réel et consensuel. Donc il existait à Rome des contrats consensuels. Mais ca n'est pas cela l'idée. Le consensualisme signifie qu'il suffit de la volonté des deux parties pour qu'un contrat soit valable. Dans les contrats à Rome certes il n'y avait pas besoin de transfert matériel de la chose ni de la forme, mais ces contrats sont des contrats nommés. Donc il faut que le contrat qui est conclu rentre dans des catégories juridiques bien définies. [...]

[...] Le Louvre a un droit de préemption sur les œuvres d'art. le pacte de préférence a une origine conventionnelle alors que le droit de préemption a une origine légale. Emptio est l'achat à Rome. La vente en latin se dit « emptio-venditio ». Retour à l'exemple : le promettant décide de vendre. Quand on a une obligation de donner, on a de l'autre côté le créancier peut exiger l'exécution de l'obligation de donner. Pareil pour les obligations de faire et ne pas faire. Les obligations sont des droits de créance. [...]

[...] Dans un contrat ce sera par exemple une condition ou un terme. L'élément naturel n'a pas besoin d'être précisé par les parties, il est dans le contrat. Alors que l'élément accidentel, si les parties ne l'ajoutent pas, il n'existe pas. L'essence est ce qui fait qu'une chose est une chose et ce sans quoi elle n'est pas ou est autre chose. Par exemple la volonté : sans la volonté il n'y a pas de contrat. Dans la vente, il faut qu'il y ait un prix. [...]