L'analyse des obligations de l'acheteur

Thèmes abordés

Analyse des obligations de l'acheteur, prix, paiement, livraison, exécution forcée

Résumé du document

L'acheteur doit payer le prix étant précisé qu'au prix principal que doit payer l'acheteur, s'ajoute aussi des accessoires (article. 1593 du Code civil lorsqu'il envisage des frais d'actes et d'accessoires qui peuvent incomber à l'acheteur) mais il est possible de faire peser ses obligations sur le vendeur par une clause.

Extraits

[...] En cas d'inexécution le vendeur peut agir en exécution forcée ou alors se faire autoriser par le juge à remettre les biens en dépôt auprès d'un tiers bien évidemment aux frais de l'acquéreur. Et puis l'article 1657 du code civil permet surtout au vendeur de bénéficier de plein droit (c'est à dire sans action judiciaire) d'une résolution de la vente et dans ce cas là le vendeur peut revendre sans délai à un tiers. Ce droit de résiliation unilatérale profite au vendeur alors même qu'il n'y avait aucune clause résolutoire dans le contrat. [...]

[...] Paragraphe L'obligation de prendre livraison. L'obligation de prendre livraison, consiste pour l'acheteur à venir retirer le bien et parce qu'il doit venir retirer le bien, en toute logique les frais de transport sont à sa charge (sauf clause contraire). Cette obligation de prendre livraison est surtout essentielle dans les ventes de meubles. Parce que en matière de vente d'immeuble c'est le notaire qui se charge de cette prise de livraison en quelque sorte en remettant le titre de propriété à l'acquéreur. [...]

[...] Ce moyen n'est plus efficace lorsque le débiteur est en faillite. Le droit de revendication qui ne concerne que le vendeur de meubles et qui permet à ce vendeur de meubles impayés, qui a déjà livré le bien, de le récupérer. Ce droit de revendication n'est pas d'une grande efficacité compte tenu des conditions nécessaires pour sa mise en œuvre. Pour pouvoir faire jouer ce droit de revendication encore faut- il que le bien se trouve encore dans les mains de l'acheteur, ensuite il faut agir vite puisque ce droit de revendication ne peut être intenté que dans les 8 jours de la livraison et puis enfin ce droit est paralysé lorsque l'acheteur fait l'objet d'une procédure collective de faillite. [...]

[...] L'analyse des obligations de l'acheteur. Paragraphe L'obligation de payer le prix prévue par l'art du code civil. L'acheteur doit payer le prix étant précisé qu'au prix principal que doit payer l'acheteur, s'ajoute aussi des accessoires (article du code civil lorsqu'il envisage des frais d'actes et d'accessoires qui peuvent incomber à l'acheteur) mais il est possible de faire peser ses obligations sur le vendeur par une clause. Les modalités de paiement. Article 1650 du code civil : ces modalités sont fixé librement par les parties et si elles n'ont rien prévu on va appliquer les règles supplétives qui intéressent à la fois le moment et le lieu du paiement. [...]

[...] La garantie de paiement. Que peut faire le vendeur quand l'acheteur ne paie pas le prix ? outre les applications classiques de droit commun, il y a des garanties particulières que l'on applique aux vendeurs. Au titre des garanties légales l'on trouve 3 garanties dont dispose le vendeur: Le droit de rétention (article.1612 du code civil) qui suppose une vente dit au comptant (c'est à dire dont le prix est d'ors et déjà exigible) et dans ce cas là si l'acheter ne paie pas, le droit de rétention permet au vendeur de ne pas livrer le bien. [...]