L’aménagement temporel des créances

Thèmes abordés

Droit, aménagement du lien de l'obligation, modalités fonctionnelles, aménagement temporel des créances, potestativité de la condition, nullité de la condition

Résumé du document

L'obligation est le lien entre deux personnes qui permet à l'une d'exiger de l'autre qu'elle fasse quelque chose pour qu'elle fasse ou non quelque chose pour elle. Sont donc exclus tous les droits subjectifs relatifs à une chose.
On étudie le régime commun à tous les liens de créances c'est-à-dire que sont englobées toutes les obligations quelques soit leurs sources, leurs modalités et leurs effets. Il ya à différentes sources des obligations des droits de créances :

Extraits

[...] C'est à propos de l'objet que le problème de validité peut se poser, car deux conditions sont considérées comme nulles : • Conditions dites impossibles et les Conditions contraires à l'OP • Conditions qui tiennent à la volonté unique du débiteur A. Nullité des conditions impossibles, car contraires à l'OP Elles sont très nombreuses et sont la manifestation de la grande imagination des parties qui hésitent à s'engager et multiplient donc les conditions. Parfois elles imaginent un évènement relevant de l'impossible. Le législateur a donc dit que les conditions impossibles sont nulles. C'est par ex quand elle prévoit un évènement qui ne peut se réaliser, une condition intrinsèque à l'évènement. C'est l'impossibilité matérielle ou juridique. [...]

[...] • Se pose aussi la question de la charge de la preuve = le créancier qui s'aperçoit que le débiteur n'a pas fait grand- chose pour obtenir le prêt doit démontrer que le débiteur à volontairement fait échouer le pacte et il va donc demander le bénéfice de 1178 et va demander la réalisation forcée de la vente en prouvant que le débiteur n'a rien fait et que c'est donc c'est de sa faute si la vente n'a pas lieu. Le créancier a donc la charge de la preuve. [...]

[...] Ce n'est envisageable qu'en France. Arrêt Jakob Handte – duel entre la Cour de cassation et la CJCE : le fournisseur invoque le fait qu'il n'y a pas de contrat donc que ce ne peut pas être une action contractuelle. Il fonde sa décision sur le droit comparé. Il n'y a pas de contrat international entre deux parties qui n'ont pas échangé leur consentement (jurisprudence de la CJCE). La CJCE a sanctionné l'arrêt de la juridiction française. La Cour de cassation reçoit la sanction et décide de ne pas en tenir compte. [...]

[...] C'est une fixation de fait. C'est au bon vouloir du juge du fond. Sa seule obligation est de vérifier la bonne foi du débiteur qui est présumé. Le créancier doit donc prouver que le débiteur est de mauvaise foi et il ne faut pas que ça porte préjudice au créancier. Le terme légal est impératif, ces délais ne peuvent pas faire l'objet de délai de grâce. Par exemple, l'article 1840-1 pour la promesse unilatérale de vente nous dit qu'il y a une obligation de publicité dans un délai de 1 mois. [...]

[...] Cette condition est la condition purement potestative. Sa nullité est fondée sur l'objet, la cause, mais surtout sur le consentement. En effet, il n'y a pas eu d'échange des consentements. Elle emporte la nullité intégrale du contrat. Si le débiteur apporte la preuve qu'il n'a pas pu aller à Tahiti parce que le poste ne lui a pas été offert alors là, il n'y a pas de condition potestative. S'il a eu son opportunité alors là il a fait échouer le contrat par sa propre volonté donc on est dans le potestatif. [...]