Les actions en responsabilité (Suisse) : les dommages de la société et des actionnaires

Thèmes abordés

Actions en responsabilité, Suisse, dommage, action en réparation du dommage de la société, Culpa in contrahendo

Résumé du document

L'idée du Tribunal Fédéral, c'est de donner la priorité de l'action en réparation du dommage causé à la société. On donne cette priorité car c'est préférable de régler en une seule action l'ensemble des dommages causés plutôt que d'avoir 160 créanciers qui viendront récupérer leur dommage en même temps, en faisant la course. L'idée c'était de garantir une égalité de traitement entre les créanciers. Quant on a un dommage causé à la société, l'action en réparation du dommage causé à la société, action indirecte, est toujours ouverte.

Extraits

[...] L'action en responsabilité directe est fermée. Action indirecte ou en réparation du dommage de la société En quoi ces actions sont différentes ? C'est l'action qui est le plus largement ouverte. La société a subi un dommage et il s'agit d'obtenir réparation du dommage causé à la société. Cette action, il ne fait aucun doute que sa base légale, ce sont les art ss CO. Dans tous ces domaines le droit de la Sàrl a tendance à faire un renvoi simple vers l'ensemble du droit de la SA. [...]

[...] On ne va pas se poser non plus la question du fondement invoqué par le créancier en question. On ne se demande pas si c'est une culpa in contrahendo, une norme émise par la société qui est destinée à protéger l'associé en question ou la société. Dès que l'on arrive à la conclusion qu'il n'y a pas de dommage causé à la société, cette problématique de rechercher sur quelle base on est entrain de se fonder n'a pas lieu d'être. [...]

[...] Ensuite se pose la question de savoir s'il y a faute ou pas faute, dommage ou pas dommage, et lien de causalité entre chef de responsabilité et le dommage causé. On a la même chose à l'art CO. Conditions Dans le cadre des art et 755 CO, on a la même structure que l'art CO. Il faut que l'on ait à faire à une personne qui a qualité d'organe de gestion ou d'organe de liquidation de la société. La notion d'organe se retrouve à plusieurs endroits dans le CO mais ne signifie pas toujours la même chose, il faut donc bien prendre en compte l'organe dans le sens de la société. [...]

[...] Si la société a l'obligation de dire qu'elle est surendettée, on est en présence d'une situation de culpa in contrahendo et là on entre dans la problématique où les créanciers peuvent faire valoir leurs prétentions directes. les sociétés n'ont pas d'obligation d'informer spontanément sur leur surendettement. Ce que l'on invoque c'est que les membres du Conseil d'Administration ont violé l'art 725 al CO. L'art al CO est une norme qui est destinée à protéger à la fois la société et les créanciers. Ainsi, la personne lésée veut invoquer une norme qui n'est pas une norme de protection exclusive. L'action en responsabilité directe est fermée, elle doit passer par la voie de l'action en responsabilité indirecte. [...]

[...] Les actions en responsabilité Le dommage Il existe deux sortes de dommages. Dans certaines circonstances, on peut avoir le même dommage pour la société et pour les actionnaires ou les créanciers. Dommage de la société L'idée du Tribunal Fédéral, c'est de donner la priorité de l'action en réparation du dommage causé à la société. On donne cette priorité car c'est préférable de régler en une seule action l'ensemble des dommages causés plutôt que d'avoir 160 créanciers qui viendront récupérer leur dommage en même temps, en faisant la course. [...]