L'action oblique

Thèmes abordés

Action oblique, créancier, débiteur, subrogation personnelle

Résumé du document

L'action oblique est une action exercée par un créancier à l'encontre d'un débiteur par son propre débiteur, dans l'hypothèse où le débiteur exige d'exercer un de ses droits. Un créancier a un débiteur négligeant, le créancier va pouvoir agir directement contre le débiteur de son propre débiteur. En se privant d'une action, le débiteur limite la possibilité de renflouer son propre patrimoine et compromet donc la situation du créancier. L'action oblique ne fait pas l'objet d'un régime très détaillé, tout est dans l'article 1166 du Code civil. Selon cet article, les créanciers peuvent exercer tous els droits et actions de leurs débiteurs à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Extraits

[...] L'action oblique a donc un effet collectif. Cela distingue fondamentalement l'action oblique d'une action directe qui a un effet individuel et profite directement à celui qui agit. Il faut ajouter que le jugement qui est prononcé est inopposable au débiteur en raison de l'effet relatif de la chose jugée, même si on a git à la place du débiteur. Le débiteur n'est pas considéré comme procéduralement partie au litige. Ainsi, lorsqu'on mène une action oblique, il faut en pratique de rendre le débiteur partie au procès en l'intégrant dans le litige pour que le jugement lui soit opposable. [...]

[...] Autre condition : le créancier doit disposer d'un intérêt à agir : Il faut que le débiteur soit insolvable ou encore lorsque l'insolvabilité menace et même lorsque la mise en œuvre de la créance est mise en péril. L'interprétation de l'intérêt à agir est donc large. La condition d'insolvabilité n'a pas beaucoup de sens lorsque le paiement qui est poursuivi n'est pas une créance de somme d'argent. Il est nécessaire de constater une carence du débiteur qui est une condition centrale de l'action oblique. C'est cette carence du débiteur qui justifie l'immixtion du créancier dans la gestion de patrimoine de son débiteur. Il faut définir la carence. [...]

[...] L'action oblique ne fait pas l'objet d'un régime très détaillé, tout est dans l'article 1166 du Code civil. Selon cet article, les créanciers peuvent exercer tous els droits et actions de leurs débiteurs à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. L'action oblique a pour objectif de faire rentrer certaines valeurs dans le patrimoine du débiteur pour que celui-ci soit en mesure de bel et bien rembourser le créancier. Cet article était un remède à l'hypothèse dans laquelle le débiteur va négliger d'exercer les voies de droit qui lui sont réservées. [...]

[...] La limitation de l'action oblique est ainsi un peu incertaine. Par exemple l'action oblique est toujours refusée pour une demande de séparation judiciaire de biens entre époux. (C'est quand deux époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, il y a une propriété collective de la communauté, si l'un des époux gère mal la communauté, l'autre subit un préjudice, peut demander à un juge la séparation de biens). La jurisprudence dit qu'une telle action en séparation ne peut pas être diligentée par l'action oblique, car elle est considérée comme attachée à la personne. [...]

[...] Il existe une forme de parenté lointaine entre l'action oblique et la subrogation personnelle. Dans al subrogation personnelle, la personne qui est subrogée va laisser au subrogeant sa position dans le rapport d'obligation, si bien que le subrogeant va pouvoir exercer les droits et actions qui appartenaient au subrogé. Dans l'action oblique, le créancier va lui aussi pouvoir exercer les actions de son débiteur. Pourtant, la différence avec la subrogation, c'est que le subrogeant exerce ces actions en son nom propre, mais le créancier dans l'action oblique l'exerce au nom et à la place de son débiteur. [...]