La vente d'une chose indivise

Résumé du document

La vente d'une chose indivise, exposé de 3 pages en droit des contrats, droit des obligations



L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent sur une chose entière des droits de même nature, soit de propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit, mais chacune pour une part qui ne peur être matériellement isolées. Il ne peut donc y avoir indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier puisqu'ils sont titulaires de droits qui, même s'ils s'exercent sur un même bien, sont de nature différente.





I - La vente d'un bien indivis par l'ensemble des indivisaires

II - La vente d'un bien indivis sans le consentement de tous les indivisaires

Extraits

[...] Pour que le prix soit distribué, il sera nécessaire d'établir un compte d'indivision. Dès lors, il est possible qu'un co-indivisaire perçoive moins que sa part compte tenu de sa participation au cours de l'indivision. II - La vente d'un bien indivis sans le consentement de tous les indivisaires A - Autorisation judiciaire fondée sur l'article 815-5 du Code civil Le Code civil prévoit la possibilité pour un co-indivisaire d'obtenir une autorisation de vendre malgré le refus d'un ou plusieurs indivisaires. [...]

[...] Il s'agit d'une nullité relative. Lorsque les co-indivisaires vendent ensemble le bien indivis, un indivisaire ne peut pas prétendre à l'exercice du droit de préemption car celui-ci ne joue que dans le ces d'une cession de droits indivis (Civ. 1ère juin 1992). Cette jurisprudence s'explique par l'absence de risque d'intrusion d'un tiers dans pareil cas. Cette même jurisprudence a posé comme principe que la cession du bien indivis ne réalise pas un partage car le prix de vente se substitue dans l'indivision au bien vendu. [...]

[...] La vente d'une part indivise n'est pas une vente de la chose d'autrui si le vendeur ne vend rien d'autre que la quote-part qui lui appartient. Ainsi cette vente échappe à la nullité de l'article 1599 du Code civil mais elle peut être atteinte par une cause de nullité résidant dans les articles 815- 14 et 815-15 du Code civil instituant un droit de préemption au profit des autres indivisaires en cas de vente indivise. En revanche, la vente d'un bien indivis sans le consentement de tous les indivisaires est partiellement une vente de la chose d'autrui car le vendeur a transféré à l'acquéreur plus de droits qu'il en avait lui-même. [...]

[...] De plus, le consentement doit porter sur le prix et la chose vendue. Ainsi, les co-indivisaires doivent s'accorder sur la cession du bien indivis lui- même et non sur la cession des droits indivis ( Civ. 3ème février 1979) Si un des indivisaires est incapable, son représentant légal devra se munir des habilitations requises pour les actes de dispositions. Mais en matière d'indivision, il existe un texte spéciale selon lequel si un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habilité à le représenter d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge (article 815-4 du Code civil). [...]

[...] Les règles de l'indivision légale sont prévues par les articles 815 à 815-18 du Code civil. A côté de l'indivision légale, il existe l'indivision conventionnelle dont les règles applicables à la convention d'indivision figurent aux articles 1873-1 à 1873- 18 du Code civil. Chacun des indivisaires possède un droit de disposer de la chose indivise mais le champ d'application de ce droit est encadré dans le but de respecter le droit de disposer des autres co-indivisaires. La vente d'un bien indivis doit être, en principe, consentie par tous les indivisaires mais elle peut également l'être sans l'accord de tous sans pour autant donner lieu à un blocage automatique de la situation (II). [...]