L'usage de la chose prêtée

Résumé du document

L'usage de la chose prêtée, fiche de 3 pages



Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties-emprunteur- reçoit de l'autre-prêteur- une chose dont elle aura le droit de s'en servir, mais qu'elle devra restituer. Il s'agit d'un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la chose prêtée si, du moins, le prêteur n'est pas un professionnel du crédit. Le prêteur n'a donc aucune obligation puisque la remise est une condition de formation du contrat. Seul l'emprunteur est obligé, qui est tenu de restituer après usage. Le contrat est ainsi réel et unilatéral.

Extraits

[...] Ce caractère confère son esprit au contrat. Ce contrat est fait dans l'intérêt du bénéficiaire de la remise comme le don manuel. B Engagement de la responsabilité à l'occasion de l'usage de la chose prêtée -L'emprunteur est responsable s'il viole son obligation de conservation. Il est présumé en faute en cas de détérioration de la chose prêtée(il est responsable s'il n'est pas parvenu à prouver sa non faute ou si le dommage est lié à une cause inconnue) et en cas de perte fortuite(doit prouver un événement de force majeure ou absence de faute de sa part). [...]

[...] Néanmoins, il est admis que l'emprunteur peut restituer une fois qu'il a terminé de se servir de la chose, une fois qu'il n'en a plus besoin. Le prêt à usage peut donc être à durée déterminée ou indéterminée. Nous verrons, dans un premier temps quelle est l'étendue de l'usage de la chose prêtée puis sa durée. I Etendue de l'usage de la chose prêtée L'étendue de l'usage peut se distinguer à travers les caractères de ce droit et par l'engagement de la responsabilité à l'occasion de cet usage. [...]

[...] II La durée de l'usage de la chose prêtée. Le prêt est en principe à durée déterminée mais il peut arriver qu'il soit à durée indéterminée A le prêt à durée déterminée L'usage est à durée limitée :en principe, l'emprunteur doit rendre la chose au terme convenu L'arrêt de la Chambre commerciale du 7 décembre 1993 énonce que lorsque la durée du prêt est déterminée, l'emprunteur est tenu de restituer l'objet du prêt à l'expiration de celui-ci sans que le prêteur ait à le mettre en demeure. [...]

[...] La restitution est de l'essence du prêt à usage. Il peut aussi assigner à ce prêt un terme raisonnable(civ 1ère 29 mai 2001). Retour à la case départ :Le prêteur peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable(Civ 1ère 3 février 2004). Le prêteur retrouve son droit de mettre unilatéralement fin au contrat, comme dans tout contrat à durée indéterminée. L'arrêt réaffirme l'obligation essentielle du prêt à usage, redonne sa cohérence au droit des contrats spéciaux et restaure la logique qui doit présider aux contrats entre amis. [...]

[...] Aucune durée fixe n'a été prévu dans le contrat. L'arrêt donne à l'emprunteur un droit à la non restitution de la chose prêtée. Il est admis que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Si aucun terme n' a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de déterminer la durée du prêt(Civ 1ère 12 novembre 1998). [...]