Le terme et la condition

Résumé du document

Le terme et la condition , fiche technique de droit des obligations de 2 pages + proposition de plan



Les obligations simples sont exigibles dès leur condition mais dès fois elles sont assorties de délai.



Terme : évènement futur et certain

Condition : évènement futur mais incertain





I) La consécration d'une obligation contractuelle de bonne foi



A- la bonne foi conditionnée par existence de lien contractuel

B- Disparition rétroactive du contrat en cas de défaillance de la condition suspensive



II) Le refus d'une obligation post-contractuelle de bonne foi



A- Le prima de la liberté contractuelle

B- Une nécessaire émancipation de la bonne foi par rapport au contrat

Extraits

[...] La condition se réalise le contrat et conclut, et entre la conclusion du contrat et la réalisation de la condition, la condition est pendante, le contrat est conclut mais pourtant n'existe pas. Quand la condition se réalisa l'obligation va naître et elle naît de manière rétroactive. Pour la condition résolutoire on conclut un contrat, la condition se réalise, en temps, le contrat existe et exigible, mais à la différence du terme, quand la condition se réalise l'obligation prend fin de manière rétroactive. Quand la condition arrive, le contrat est terminé mais de manière rétroactive et on remet tout en état. [...]

[...] La conséquence de la défaillance c'est la caducité du contrat. (à distinguer de la nullité qui est prononcée pour vice de consentement). La défaillance doit être la conséquence d'évènement extérieur aux parties. Article 1178 du Code civil qui prévoit la défaillance par la faute du débiteur, la mauvaise foi du débiteur rend la condition accomplie. ( Arrêt du 23 novembre 1993 ( Arrêt du 23 juin 2004 ( Arrêt du 10 septembre 2008 La condition suspensive, on conclut le contrat, la condition se réalise au temps T1, je vends le stabilo s'il pleut dans 5 jours. [...]

[...] Distinction entre cdd et cdi : Cdi : prohibition des engagements perpétuels ( possibilité de résiliation unilatérale Je conclu un cdd pour 3 mois mais après les trois mois, extinction du contrat ou on peut : le proroger (avant l'arrivée du terme on décide de le reconduire encore trois mois et dans les mêmes conditions) le renouveler pour une même durée (le terme arrive, contrat terminé mais on le refait pour la même durée mais c'est un nouveau contrat car le terme est échu), ou le renouveler par tacite reconduction (admettons abonnement téléphonique engagement pour 24 mois, le contrat se renouvelle automatiquement car pas de résiliation unilatérale mais la Cour de cassation estime que c'est un nouveau contrat et à durée indéterminée). Le projet de réforme supprime la rétroactivité de la condition. [...]

[...] ( Arrêt 3 avril 1999 : il y a une date incertaine mais le terme va être certain et pas la condition. Ici la cour de cassation estime que c'est une condition car la réalisation est incertaine dans le temps. ( Arrêt du 20 mars 2007 : idem. Vente d'une propriété, jamais certain car dépend de plein de chose. - La condition ne doit pas être illicite ou immorale. Exemple de l'arrêt d'air France, les hôtesses de l'air ne doivent pas se marier - Il ne doit pas s'agir d'une condition potestative : code civil le dit expressément, elle est nulle lorsqu'elle dépend de la volonté de l'une des parties seulement, partie devant être le débiteur, avec la condition casuelle qui est valable, celle qui dépend entièrement du hasard, personne ne peut avoir d'influence sur ça, la condition mixte valable également dépend d'un évènement extérieur et de la volonté de l'une des partie. [...]

[...] Le terme affecte l'exigibilité de l'obligation ou la durée de l'obligation. La condition affecte l'existence même de l'obligation. Donc de ces distinctions découles les différentes catégories Le terme : = Exigibilité ( terme suspensif = Durée ( Terme extinctif La condition : = Existence ( Condition suspensive ou condition résolutoire. A un instant on conclut un contrat comme un contrat de vente avec un terme suspensif qui est par exemple le décès de M.X. Donc au jour du décès, le terme est échu, c'est l'échéance du terme. [...]