Synthèse sur l'effet relatif des contrats

Résumé du document

Synthèse sur l'effet relatif des contrats , fiche de 4 pages en droit des obligations, droit des contrats.



- Le contrat est un acte obligatoire pour les parties = force obligatoire du contrat mais seulement pour les parties. Le principe est notamment illustré par l'arrêt Besse de 1991 : pose le principe dans son attendu. Effet relatif.

Extraits

[...] Par la stipulation un tiers se trouve engager dans un contrat auquel le tiers n'a as souscrit. Les conditions c'est qu'il n'y a pas besoin de l'accord du tiers mais le jour où le tiers est mêlé au contrat il faudra qu'il soit d'accord. Les actions réservées à certains tiers : - Action oblique : prévue par le code civile : but est de protéger les créanciers contre l'inertie volontaire ou pas du débiteur, action à la place du débiteur. [...]

[...] Pour le plan du commentaire. L'Opposabilité du contrat par les tiers La possible action du tiers en responsabilité L'invocation d'un manquement contractuel du débiteur par le tiers II- L'engagement d'une responsabilité délictuelle de la part du débiteur La simple constatation d'un dommage du fait du manquement contractuel La pertinence de cette solution à l'égard des contractants La solution posée par cet arrêt peut être contestée dans la mesure où, elle ne tient pas compte de la volonté des parties. En effet, le fait d'appliquer le régime délictuel à l'encontre des cocontractants pose un problème de sécurité juridique, car cela nie totalement le caractère prévisionnel du contrat, et donc la volonté des parties. [...]

[...] Il faut un acte patrimonial mais il doit être valable. La vente est faite de nature frauduleuse et c'est cela qu'on va sanctionner. Problème de l'action et conséquence : le créancier peut agir contre cet acte, l'acte va lui être déclaré inopposable, attention l'acte n'est pas nul (si nullité anéantissement rétroactif) et inopposable (acte valable, existe entre les parties pour autant on fait comme s'il n'existait pas à l'égard des tiers). On prend également en compte la mauvaise foi. Si l'acte est à titre gratuit comme donation, qu'il soit au courant le créancier peut récupérer le bien peu importe la bonne foi, en revanche et on comprend pourquoi s'il n'est pas au courant, et que l'acte et à titre onéreux, on distingue bonne ou mauvaise foi. [...]

[...] Si la deuxième créance est supérieure à la première il ne peut pas demander plus que ce qu'on lui doit et inversement, il agira aussi contre son débiteur propre. Pour cette action directe, le principe il faut l'imaginer par une action contre un tiers et cette action va être étendue aux actions en responsabilité telle que dans représentée dans l'arrêt Besse. Pour les groupes de contrats, il faut distinguer entre : - les chaînes de contrat : ensemble de contrats se succédant dans le temps et ayant le même objet. Cependant chaque contrat est différent. [...]

[...] ( Et à la fois le contrat va être opposable aux parties par les tiers : ( Arrêt de 2006 : cet arrêt a deux intérêts principaux ; engager la responsabilité d'une des parties si son manquement contractuel a causé un préjudice à un tiers et sur quel fondement. Responsabilité de nature délictuelle. L'arrêt confirme la jurisprudence antérieure. Là où l'arrêt est nouveau, c'est que le manquement contractuel a causé un dommage. Il faut juste un simple dommage. Cet arrêt met fin à des débats jurisprudentiels et doctrinaux qui datent. Et on a cru que la solution avait été remise en cause par l'arrêt du 22 octobre 2008 de la troisième chambre civile. [...]