La responsabilité du fait des choses - 13 février 1930 Jand'heur et 2 décembre 1941 Franck

Résumé du document

Fiche de Droit des Contrats: La responsabilité du fait des choses (3 pages)





Dans cet arrêt, la Cour de cassation définit les éléments constitutifs de la garde et distingue les notions de propriétaire et de gardien.

Le propriétaire d'un véhicule a été dépossédé de celui-ci par l'effet d'un vol. Cette voiture, sous la conduite du voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.

Les héritiers de la victime, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, ont demandé au propriétaire du véhicule volé réparation du préjudice.

La cour d'appel a rejeté leur demande au motif que le propriétaire dépossédé de son véhicule, ne pouvait plus au moment du dommage, exercer une surveillance sur celui-ci.

Un propriétaire dépossédé de son véhicule, par l'effet d'un vol, qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien de la chose et donc comme le responsable ? Ou, un propriétaire privé de l'usage, de la direction et du contrôle de son véhicule qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien et donc engager sa responsabilité ?

La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi pour appréciation souveraine des juges du fond. En effet, elle établit les éléments constitutifs de la garde en considérant que le gardien de la chose est celui qui dispose sur celle-ci, au moment dommage, des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Par conséquent, en l'espèce, le propriétaire du véhicule dépossédé de ce dernier, ne pouvait plus au moment du dommage, être considéré comme le gardien et donc ne pouvait pas être soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, c'est pourquoi la Cour rejette le pourvoi. Elle consacre ainsi la thèse de la garde matérielle, par opposition à la garde juridique.





I) Chambre réunies 13 février 1930 Jand'heur .

II) Chambre réunies 2 décembre 1941 Franck

Extraits

[...] Cette voiture, sous la conduite du voleur a renversé et blessé mortellement un facteur. Les héritiers de la victime, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, ont demandé au propriétaire du véhicule volé réparation du préjudice. La cour d'appel a rejeté leur demande au motif que le propriétaire dépossédé de son véhicule, ne pouvait plus au moment du dommage, exercer une surveillance sur celui-ci. Un propriétaire dépossédé de son véhicule, par l'effet d'un vol, qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien de la chose et donc comme le responsable ? [...]

[...] La jurisprudence consacre la théorie de la garde matérielle La chambre civile en 1936 consacra la thèse de la garde juridique, le propriétaire malgré le vol restait responsable car cela ne constituait pas un élément de force majeur La cour de cassation était inspiré de la thèse objective fondant la responsabilité sur le risque afin de mieux préserver les intérêts de la victime. Chambre réunies décident que le propriétaire dépossédé par le vol ne peut plus exercer sur sa voiture aucune surveillance, privé de l'usage de la direction du contrôle il n'en avait plus la garde . Thèse de la garde matérielle. = qualité de gardien subordonné à l'exercice effectif de pouvoirs sur la chose au moment du dommage. [...]

[...] Si la chose cause un dommage de son fait propre; la responsabilité de son gardien peut-être engagé sur 1384. Arrêt Jand'Heur brise cette interprétation en décidant que l'article 1384 alinéa 1 s'applique à toute personne qui a une chose sous sa garde sans qu'il y ait à distingué qu'elle ait été actionné ou non par la main de l'homme. La notion de chose. Les chambres réunies ont implicitement pris partie pour l'applications de l'article 1384 aux immeubles, la loi du 7 novembre 1922 faisait échapper à l'application de 1384 certains dommages causé par des immeubles. [...]

[...] Ultérieurement elle a reconnu que cette présomption de l'article 1384 alinéa 1 s'applique à toutes choses mobilières et immobilières, sauf en cas de ruine de batiments . ( 1386) La cour de cassation dans cet arrêt condamne implicitement la thèse disant que seuls seraient tributaires du texte les choses dangereuses qui nécessitent de la part de leur gardien une garde effective. Elle a rejetté la thèse restrictive en ne retenant pas la condition du danger. La découverte d'une présomption de responsabilité. [...]

[...] Elle fait peser la responsabilité sur celui dont la faute peut-etre raisonnablement présumé. C Cass = L'absence de précautions contre le vol ne constitue pas une faute auquel cas il serait impossible de prouver qu'elle a été la cause génératrice de l'accident . Mise en oeuvre La jurisprudence a assimilé au vol les hypothèses où un tiers a usurpé la maitrise de la chose sans pour autant avoir la volonté de se l'approprier . Le propriétaire de la chose peut perdre sa qualité de gardien sans perdre celle de proprio dans tous les cas de transfert de garde d'une chose inanimée ( prêt, dépôt . [...]