La souffrance des victimes: que peuvent-elles espérer du droit?

Résumé du document

La responsabilité contractuelle

LA SOUFFRANCE DES VICTIMES : QUE PEUVENT-ELLES ESPERER DU DROIT ?

Extraits

[...] Même si les peines physiques ont été interdites, les peines privatives de liberté même celles qui respectent les garanties constitutionnellessont la source d'une souffrance plus complexe, mais qui n'est point négligeable. Ceci dit, le Droit n'aborde pas la réparation de la souffrance avec autant d'évidence qu'il l'utilise comme moyen de coaction. Loin de là, les juristes ont longtemps soutenu que la réparation pécuniaire était contraire à la morale et ont nié aux victimes des délits le droit à une indemnité. [...]

[...] La douleur a été prise en compte selon une distinction très ancienne qui est demeurée jusqu'à nos jours entre le préjudice moral, réparant des atteintes de caractère non patrimonial mais d'ordre psychologique et affectif, et le pretium doloris qui répare le dommage résultant de la souffrance physique. Souvent, une atteinte à l'intégrité corporelle s'accompagne d'une souffrance différente des conséquences de la lésion purement physiques. Mais le Droit prévoit aussi la réparation des atteintes à l'intégrité morale, telle que les injures ou la calomnie. En effet, l'institution de ces délits protège exclusivement l'intégrité morale de la personne et la réparation devra donc porter sur le préjudice moral. [...]

[...] Il y a cependant des cas exceptionnels où les sujets responsables ne sont pas les auteurs du délit, comme dans le cas des enfants dont les parents sont les responsables ; mais, en principe, si les faits son clairs, trouver un responsable ne devrait pas poser de problème. Mais, pourrait-on trouver une réparation sans responsable ? A priori, le Droit ne prévoit pas qu'une victime reçoit une indemnité si, lors d'un procès, personne n'a été déclaré responsable (que ce soit in faciendo ou in vigilando) du dommage causé que l'on veut réparer. Mais, comme on l'a vu avant, la législation avance vers la responsabilité objective qui n'exige point que le sujet ait été coupable ou négligeant pour qu'il doive prêter une réparation à la victime. [...]

[...] La Sala Tercera du Tribunal Supremo est l'équivalent du Conseil d'État français KLESIS REVUE PHILOSOPHIQUE : LA SOUFFRANCE / OCTOBRE 2006 seule condition pour pouvoir demander une indemnité : être une personne lésée par la mort de la victime. Cependant il va falloir prouver cette condition et démontrer le fondement de la souffrance : il ne suffit pas de se déclarer blessé par la disparition de la victime pour pouvoir demander une indemnité En principe, la réparation doit être concédée une fois que le dommage a été démontré. Il s'agit de l'exercice d'une action civile incorporée au procès criminel mais qui suit les règles du procès civil. Les procédures civiles et pénales sont distinctes. [...]

[...] Malgré les difficultés que l'on doit endurer pendant un procès, il est parfois le seul moyen de faire avancer la Justice. En effet, si les victimes des transfusions sanguines contaminées par le SIDA n'avaient pas lutté pour qu'on reconnaisse la responsabilité civile des médecins publics ou si le fils de la victime d'un accident n'avait pas réclamé une réparation des dommages moraux, aujourd'hui la réponse des Tribunaux serait très différente. Ceci ne veut point dire que chaque cas doive être conçu comme un moyen de faire avancer la jurisprudence : évidemment, la victime doit veiller à ses intérêts mais il est possible qu'en protégeant son intégrité physique et morale, elle fasse du bien pour la société. [...]