La responsabilité civile de l'infans et des personnes sous l'empire d'un trouble mental

Résumé du document

La responsabilité civile de l'infans et des personnes sous l'empire d'un trouble mental, exposé de 8 pages



L'infans, terme de Sándor Ferenczi, désigne l'enfant qui n'a pas encore acquis le langage, francisation du latin infans, infantis, désignant le très jeune enfant qui ne parle pas. Formé de in- préfixe négatif et du participe présent de fari qui signifie parler en latin.





I. Une solution traditionnelle d'irresponsabilité de l'infans et des personnes atteintes d'un trouble mental.

II. Une responsabilité finalement retenue

Extraits

[...] Pour déclarer une personne responsable en matière civile il faut pouvoir rattacher l'acte à cette personne. Il s'agit d'un rattachement subjectif. Si le fait à l'origine du litige peut être rattaché à une personne celle-ci sera déclarée responsable en matière civile et ce peut importe son état . En effet, contrairement au droit pénal, le droit civil n'est pas un droit dont le but est de sanctionner ; mais plutôt, de réparer un préjudice qui aurait été causé à une victime. [...]

[...] Dans les deux cas , la cour d'appel avait décidé un partage de responsabilité , l'enfant ayant par son imprudence , contribué a la réalisation de son propre dommage . Dans leurs pourvois , les parents faisaient valoir que le défaut de discernement de la victime excluait qu'une faute puisse être retenue a l'encontre de celle ci , et donc que le partage de la responsabilité n'était pas justifié . Pour rejeter ces moyens , la Haute juridiction , par un important revirement de jurisprudence , énonce que pour retenir une faute de l'enfant , la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si les mineurs avaient ou non la capacité de discerner. [...]

[...] Ce texte ne crée donc pas de régime autonome de responsabilité, mais permet de condamner l'aliéné à des dommages et intérêts sur le fondement de la faute, du fait des choses ou du fait d'autrui, en faisant abstraction de son état mental ( 2 civ 4 mai 1977). L'article 489-2 du code civil permet donc d'engager la responsabilité de l'aliéné mental sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Un comportement peut ainsi être qualifié de faute indépendamment de l'état de conscience de son auteur. [...]

[...] L'élément matériel de la faute est très large et englobe pratiquement tout type d'acte. Cela peut être un acte positif, la commission d'une infraction mais cela peut aussi être un acte négatif, l'abstention ou l'omission et on cite souvent pour exemple l'affaire Branly rendu par la Cour de cassation en 1951. L'élément d'illicéité est quant à lui difficile à définir ; un acte est a priori illicite lorsqu'il est contraire au droit et selon la définition de Planiol il y avait faute en cas de violation d'une obligation préexistante Mais cette définition à subit de nombreuses critiques et en réalité pour savoir si une personne a commis une faute en l'absence d'un texte incriminant tel ou tel comportement les juges vont comparer l'acte ou le comportement litigieux à un modèle abstrait de comportement, un standard : le bonus pater familias (le bon père de famille). [...]

[...] Il apparaissait ainsi nécessaire que le responsable ait la capacité de discernement c'est dire être capable de faire la différence entre le bien et le mal et d'avoir la capacité de choisir entre ces deux forces antagonistes. Deux types de personnes étaient ainsi protégées par la loi et e pouvaient se voir imputer leurs propres faits. Il s'agit de l'infans et des personnes sous l'empire d'un trouble mental. Les enfants en bas âge n'ont pas la maturité suffisante pour se rendre compte de la gravité de leurs actes, ce qui explique la réticence traditionnelle des juges de les rendre responsables de leurs actes. [...]