Les règles spéciales des contrats synallagmatiques

Résumé du document

En raison de l'interdépendance des obligations qui les caractérisent, les contrats synallagmatiques présentent des caractéristiques particulières au regard du régime de la responsabilité contractuelle.

Ces particularités se déclinent sous forme de trois théories que nous envisagerons tour à tour : l'exception d'inexécution, la résolution pour cause d'inexécution et la théorie des risques.

Extraits

[...] La résolution est donc facultative. Effets de la résolution L'effet principal de la résolution est l'anéantissement rétroactif du contrat. Les effets de la résolution sont ainsi tout à fait similaire à ceux de la nullité. Cependant, contrairement à la nullité, la résolution porte sur un contrat valablement formé. Entre les parties : il faut procéder à des restitutions dans l'hypothèse où l'exécution du contrat a déjà commencé. En conséquence de l'inexécution constatée et qui a donné lieu à la résolution, des dommages intérêts peuvent être accordés à l'une ou l'autre des parties. [...]

[...] La propriété est transférée par le seul consentement des parties sur les éléments essentiels du contrat de vente (art 1138C civil et 100 code comm.). Il en résulte que l'acheteur devra effectuer le paiement même si la chose a péri par cas fortuit (1ere chambre civile nov 1991). En pratique, les parties insèrent généralement une clause qui dissocie le transfert de propriété des risques : c'est la clause de réserve de propriété. Cette règle exceptionnelle reçoit elle-même des exceptions dans l'hypothèse prévue à l'art 1138 al du code civil par l'effet d'une mise en demeure. [...]

[...] La condition de bonne foi s'apprécie par rapport au rôle joué par celui qui se prévaut de l'exception dans l'inexécution qu'il reproche à l'autre partie Effets de l'exception d'inexécution Par nature, l'exception d'inexécution crée une situation provisoire qui se dénoue soit par une exécution amiable, soit par un recours en justice en vue de l'exécution forcée ou de la résolution du contrat L'effet de l'exception d'inexécution est donc une simple suspension des obligations qui restent inexécutées. Elle ne peut avoir aucun effet sur le contrat en tant que tel. En raison de son inexécution, le contrat ne peut en principe être anéanti que par le résolution. II. La résolution du contrat En cas d'inexécution par l'une des parties, l'autre peut réclamer en justice la résolution pour cause d'inexécution. La victime de l'inexécution est déliée de ses propres obligations, ce qui met ainsi un terme définitif au contrat La résolution est judiciaire. [...]

[...] La théorie des risques Lorsqu'un contrat ne peut plus être exécuté à cause d'un cas de force majeure, le débiteur de l'obligation est exonéré de toute responsabilité contractuelle. En principe les risques sont à la charge du débiteur. Le code civil a prévu deux cas : contrat de bail (art 1722) et le contrat d'entreprise (1788 et 1790). Cette règle reçoit exception dans le cas de contrats translatifs de propriété. C'est ainsi le cas de vente d'un corps certain, c'est l'acheteur qui a la charge des risques à partir du moment où le contrat a été conclu, même si la chose n'a encore été livrée. [...]

[...] Celui-ci vérifie que la résolution a bien eu lieu conformément à la clause et s'assure de la bonne foi du créancier l'ayant invoqué. Il existe des textes spéciaux qui permettent de demander la résolution judiciaire de contrat synallagmatique à titre onéreux. Ex. art 82 relatif au gage. Il faut que l'inexécution soit imputable à l'une parties pour que l'autre puisse demander la résolution. L'inexécution doit être suffisamment grave pour légitimer la résolution, peu importe qu'elle soit partielle ou totale. L'inexécution d'une obligation principale est suffisamment grave pour légitimer la résolution. Une obligation accessoire ne peut légitimer une résolution. [...]